Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 20 quinquies

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Dans la rédaction actuelle, le droit accordé à l’ensemble des membres et agents d’une commission régionale de disposer de tous les documents nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions paraît excessivement étendu, d’autant que ces documents peuvent être confidentiels ou concerner des personnes.

Dans les instances ordinales, ce pouvoir n’appartient, en général, qu’au responsable du conseil de l’ordre. Nous proposons donc, à tout le moins, que les membres et agents disposant de ce pouvoir soient agréés à cet effet.

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