Intervention de Jacques Mézard

Nous avons le même objectif ici.

En réalité, avec cet article, il s’agit moins de code pénal que d’affichage purement médiatique. D’ailleurs, la volonté des auteurs de cet article découle d’une méfiance à l’égard des magistrats dont on peut lire de très fréquentes illustrations dans la presse.

Et les efforts déployés par la commission des lois du Sénat démontrent très clairement qu’il ne s’agit que d’affichage, le but étant de montrer à l’opinion que, en cas de violences volontaires aggravées, avec un risque de plus de dix ans d’emprisonnement et une incapacité de travail supérieure à quinze jours, la peine d’emprisonnement ne saurait être inférieure à deux ans.

Ceux, et ils sont nombreux ici, qui ont la pratique ou l’expérience de nos juridictions, connaissent l’importance du certificat médical. Or ici c’est l’incapacité totale de travail de quinze jours qui est l’élément déclencheur de la condamnation à la peine plancher de deux ans : tout découle de l’existence de ce certificat médical. C’est extrêmement grave !

Heureusement, l’alinéa 4 prévoit que « la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ». Mais c’est du même coup reconnaître que la peine plancher de deux ans pour les violences volontaires avec une ITT de quinze jours est absolument inapplicable !

Non, vraiment, il s’agit purement et simplement d’affichage médiatique.

Selon les statistiques dont nous disposons, au 31 décembre 2010, les personnes détenues dans les prisons françaises étaient au nombre de 60 544. Mes chers collègues, si les magistrats devaient vraiment appliquer demain le présent dispositif, il faudrait construire des milliers et des milliers de places de prison supplémentaires, et, dans certains cas, consentir à un abandon total du principe de la proportionnalité des peines !

Voilà pourquoi, d’un côté, on propose cette peine plancher mais, de l’autre, on décide de laisser les magistrats faire leur travail, quitte à alourdir encore un peu plus leurs tâches, puisqu’ils devront spécialement motiver leur décision de ne pas prononcer la peine plancher ! Et pourtant, les dossiers s’empilent dans les audiences correctionnelles…

Certes, la motivation est une bonne chose pour l’information du justiciable, des victimes et des prévenus qui seront condamnés, mais rien de tout cela n’est raisonnable. Ce n’est qu’une démonstration de plus de ce que nous ne cessons de dénoncer.

Alors, non, il n’y a pas, d’un côté, les laxistes et, de l’autre, ceux qui protègent les citoyens. Il y a des élus conscients d’un certain nombre de réalités. Mais ici, on dépasse les bornes !

Tout cela n’est ni raisonnable ni conforme à ce que doit être véritablement une politique pénale digne de notre pays.