Intervention de Robert Badinter

Les peines planchers, en effet, ne sont pas compatibles avec l’individualisation des peines, qui est la première mission du magistrat. L’intérêt d’un dispositif qui entravait pourtant la liberté d’appréciation des magistrats était donc, nous disait-on, de favoriser la nécessaire lutte contre la récidive. Comment ? En avertissant le délinquant, au moment de sa première condamnation, que si d’aventure il se laissait aller à récidiver, les peines qui l’attendaient seraient aggravées, bien sûr au titre de la récidive, mais aussi du fait de la peine plancher.

Le condamné quittait donc le tribunal en ayant reçu de l’autorité judiciaire l’avis que, en cas de récidive, il encourait une peine plancher. Il avait été prévenu et, s’il méconnaissait cet avertissement, on pouvait nous dire que la sanction était justifiée – on retrouve ici la dialectique du sursis, et la peine plancher trouvait son équilibre.

Mais, ici, on supprime cette justification. Il ne s'agit plus du tout de prévenir le délinquant, qui d'ailleurs, croyez-moi, mes chers collègues, n’est pas un lecteur assidu du Journal officiel ou du code pénal. Du reste, il lui faudrait disposer d’éditions constamment révisées, compte tenu du torrent législatif qui s’abat sur nous.