Intervention de Robert Badinter

Laissons donc cet aspect de côté, et disons-le brutalement, ce dispositif n’est plus un instrument de lutte contre la récidive, mais c’est, purement et simplement, un moyen d’aggravation de la peine. Dès lors, toutes les explications que l’on nous avait données perdent d’un coup leur sens.

Je rappelle pourtant que Mme Dati avait suivi avec beaucoup d’énergie la mise en œuvre des peines planchers par la magistrature. Chacun sait les convocations de procureurs généraux qui eurent lieu ou les réunions qui furent organisées pour que les magistrats rendent des comptes sur l’application de ce dispositif.

Les peines planchers étaient le remède miracle contre la récidive. Hélas, on en mesure aujourd'hui l’échec au travers des statistiques que nous connaissons.

Pourquoi sommes-nous passés d’une philosophie à une autre ? Parce que cette réforme, outre qu’elle traduit un durcissement brutal, dont on ne justifie pas la nécessité, constitue, il faut le rappeler, un acte de défiance à l’encontre des magistrats.

Chers collègues de la majorité, vous justifiiez naguère ces mesures en affirmant qu’il n’était plus possible de ne rien faire, qu’il fallait absolument lutter contre le fléau de la récidive. Désormais, votre discours peut se résumer en ces termes : « Je vous impose de prononcer des peines planchers parce que je n’ai pas confiance en vous ». Voilà tout !

Je le dis clairement : ce mouvement de défiance à l’encontre de la magistrature marquera les esprits et restera le symbole de la politique judiciaire conduite depuis 2007.

Jamais, au sommet de l’État, on ne manque une occasion de rappeler que les magistrats ne font pas, semble-t-il, leur devoir. Jamais, monsieur le ministre de l’intérieur, vous ne manquez vous-même une occasion d’interpeller les juges pour telle ou telle de leurs décisions qui vous paraît inadmissible. Que dirait-on si le garde des sceaux en faisait autant quand des procédures sont annulées parce que les officiers de police judiciaire ne se sont pas conformés à la loi ?