Intervention de Alain Anziani

Réunion du 19 janvier 2011 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 bis

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

En revanche, j’ai entendu un constat précis, argumenté, explicite, auquel vous n’avez pas répondu, à savoir que cette peine plancher, qui était prévue pour être l’exception, devient aujourd'hui le droit commun.

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