Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Je souscris tout à fait aux propos qui ont été tenus sur cet article. Je n’y reviens donc pas.

Pour ma part, je remarque que cet article justifiera à merveille la déchéance de la nationalité pour les étrangers qui commettent ce type de crime. Certes, il s’agit là d’un autre sujet, mais, dans ce domaine, l’affichage compte pour beaucoup, et ici c’est assez désastreux.

Il faut une certaine cohérence : on ne pourrait pas imaginer que la déchéance de la nationalité ne soit autre chose qu’une double peine pour un crime déjà très lourdement puni par les jurés.

La peine de mort n’a jamais empêché le crime et son abolition n’a pas entraîné d’augmentation de la criminalité. Il faut toujours garder cela à l’esprit.

L'article 23 ter porte sur les crimes commis contre des personnes dépositaires de l’autorité publique. Cette précision soulève d’autres questions. Il convient tout d’abord de savoir précisément qui cela concerne.

Ce matin, lors de l’examen en commission du projet de loi dit « Besson », alors que certains commissaires faisaient remarquer que les parlementaires ne rentraient pas dans le champ de la loi, il s’est trouvé de nos collègues pour ironiser : on ne va pas condamner l’assassin d’un représentant du peuple qui donne ainsi l’occasion à certains de se réjouir…Mais c’est le genre de plaisanteries dont on est coutumier au sein de la commission des lois !

Si l’on suit votre logique, puisque vous précisez quelles sont les personnes concernées, un médecin hospitalier qui serait victime d’un assassinat doit-il être considéré comme un détenteur de l’autorité publique ?

À mes yeux, l'article 23 ter est typiquement une mesure d’affichage. Il vise à répondre à certaines sollicitations et à justifier ce débat désastreux sur la déchéance de la nationalité pour des Français qui ne le seraient pas encore tout à fait, même s’ils le sont depuis neuf ans et demi.

Sur le plan du droit, cet article pose d’épineuses questions. En effet, vont pouvoir entrer dans son champ d’application des quantités de personnes qui ne sont pas forcément dépositaires de l’autorité publique et dont l’assassinat pourra être ainsi très lourdement sanctionné, car les magistrats ne manqueront pas d’appliquer la loi.

Il est assez détestable de voir comment on manie l’échelle des peines, la perpétuité, la pseudo-perpétuité - alors que la perpétuité, normalement, n’existe plus – et tout cela pour de simples raisons d’affichage !