Intervention de Éliane Assassi

Cet article, lui aussi fortement inspiré par le discours prononcé par le Président de la République à Grenoble en juillet dernier, avait été imposé à la majorité lors de l’examen du projet de loi au Sénat en première lecture. Depuis, son dispositif a encore été durci par l’Assemblée nationale.

Il nous est donc demandé une nouvelle fois de voter une aggravation des sanctions pénales en matière de récidive, ce qui devrait d’ailleurs amener à s’interroger sur l’utilité des lois successives censées la prévenir, la dernière d’entre elles, la loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle, remontant à moins d’un an.

L’article 23 quinquies étend le champ de la surveillance judiciaire en prévoyant qu’elle pourra concerner des personnes ayant été condamnées à une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de « nouvelle » récidive. C’est une escalade sans fin, au nom de la dangerosité supposée du condamné, concept dont pour ma part je ne connais toujours pas la définition scientifique ! Dans ces conditions, comment serait-il possible d’évaluer, en pratique, la dangerosité d’une personne précise ?

Cet article participe donc de votre tentative de faire accroire que la loi aurait en elle-même la vertu d’apporter une réponse immédiate et qu’il suffit de la modifier pour régler les problèmes.

Quant à la généralisation du recours au bracelet électronique, visée par plusieurs articles de ce projet de loi, nous ne pouvons y souscrire. Quelques années d’expérience, en France ou ailleurs, ont confirmé qu’il ne s’agit pas d’un remède miracle applicable à tout détenu, notamment parce qu’il concerne pour l’essentiel un public fragile, à l’écart de la société ou encore en voie de réinsertion. Il faut donc s’attendre à de nouveaux échecs.