Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 23 sexies, amendement 144

Photo de Bernard FrimatBernard Frimat, président :

La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 144 rectifié.

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