Intervention de Jacques Mézard

Bien sûr, nous sommes très heureux d’accueillir, au banc du Gouvernement, un ancien sénateur que nous apprécions tous. Il n’en demeure pas moins que, à l’occasion de l’examen d’un texte de cette nature, il eût été de bonne politique que le ministre de la justice soit présent parmi nous pour justifier de modifications aussi substantielles du code pénal et du code de procédure pénale.

Il serait bon, par ailleurs, que les propos de M. le rapporteur soit cohérent avec ses écrits, en particulier ceux qui figurent aux pages 48 et 49 de son excellent rapport, où il rappelle que l’article 23 sexies résulte de l’adoption par notre assemblée, contre l’avis de la commission, d’un amendement du Gouvernement, sous-amendé :

« Votre commission s’était opposée à l’unanimité à l’introduction de ces dispositions, en estimant, d’une part, qu’en étendant sans aménagement ni distinction d’âge une procédure aujourd’hui applicable aux seuls majeurs, celles-ci présentaient un risque de contrariété au principe constitutionnel de spécialité de la procédure pénale applicable aux mineurs, et, d’autre part, qu’une telle réforme, en marginalisant la procédure de droit commun qu’est l’information judiciaire, ne devrait être envisagée que dans le cadre d’une refonte globale du droit pénal applicable aux mineurs. »

En effet, si l’on considère que l’évolution de la délinquance des mineurs justifie une modernisation des dispositions de l’ordonnance de février 1945 – c’est en partie vrai –, il convient d’y procéder selon une approche globale, et non de la manière retenue par le Gouvernement. Prétendre que sanctionner les infractions commises par des mineurs présente un caractère d’urgence particulière ne me paraît pas correspondre à la réalité. Ceux d’entre nous qui ont une expérience du fonctionnement des juridictions pour enfants savent parfaitement que, précisément, le temps est un élément important dans ce type d’affaires, les mineurs évoluant plus rapidement que les adultes : le juge a besoin de prendre la mesure de cette évolution pour pouvoir décider d’une sanction adaptée.