Intervention de Josiane Mathon-Poinat

… précisément parce qu’il est en danger ? Ces dernières années, combien d’enfants se trouvant dans cette situation ont-ils été confiés par les forces de l’ordre aux services chargés de la protection de la jeunesse ? Surtout, pensez-vous qu’il suffise d’interdire à un enfant de sortir la nuit pour que son comportement change ? Prendre des mesures répressives n’est certainement pas la seule voie possible !

L’article 24 bis prévoit que la liberté d’aller et venir du mineur sera restreinte par l’autorité administrative, alors que sa situation relève avant tout de l’assistance éducative, et donc de la compétence du juge des enfants, que vous écartez. Vous remettez toujours davantage en cause les principes de l’ordonnance du 2 février 1945, en promouvant une politique pénale qui néglige souvent le fait que les mineurs délinquants sont avant tout des enfants.

L’ordonnance de 1945, de plus en plus « grignotée », doit être resituée dans son contexte historique. En 1945, les enfants délinquants, nés pendant la guerre ou l’immédiat après-guerre, avaient dû se débrouiller dans une France exsangue. Leur situation et leurs actes étaient au moins aussi graves que ceux des mineurs délinquants actuels, mais le dispositif de l’ordonnance a néanmoins prouvé, à cette époque particulièrement difficile, ses vertus, notamment sur le plan éducatif.

Depuis vingt ans, on ne cesse de nous répéter que les délinquants sont de plus en plus jeunes. Or, si l’on en croit les spécialistes, cette affirmation n’a aucun fondement. Elle participe d’une stigmatisation de la jeunesse. Mes chers collègues, il faut mettre un terme à cette surenchère pénale en votant la suppression de cet article quelque peu ignominieux !