Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Le quatrième alinéa de l’article 24 bis traite de la situation dans laquelle l’enfant ne peut être remis à ses parents. Il sera alors confié au service de l’aide sociale à l’enfance, sur décision du représentant de l’État dans le département, le procureur de la République en étant simplement informé.

Ce dispositif tend à créer une véritable ordonnance de placement provisoire, en retirant le pouvoir de décision au conseil général pour le transférer, là encore, à l’autorité administrative.

En outre, il est précisé que le placement de l’enfant sera « provisoire », sans qu’aucune indication ne vienne en limiter la durée.

Enfin, si le mineur concerné ne respecte pas les obligations de couvre-feu qui lui ont été imposées, les parents se verront condamnés à une peine d’amende correspondant à une contravention de la troisième classe.

On est donc loin de la recherche de l’adhésion des familles que le code civil impose au juge et d’une procédure contradictoire !

Ce texte participe de l’accroissement de la pénalisation, de la stigmatisation des enfants et des parents. Une nouvelle fois, vous refusez d’envisager sérieusement les conséquences d’une politique uniquement sécuritaire, alors que tous les professionnels réclament des mesures éducatives et préventives, ainsi que des moyens.

Monsieur le ministre, en réitérant la présentation d’un amendement qui, peut-être, a déjà été déposé, nous ne faisons que remplir notre rôle de législateur : nous tentons de convaincre nos collègues d’adopter des mesures susceptibles d’améliorer un texte qui n’est vraiment pas satisfaisant.