Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 121 rectifié bis, présenté par MM. Nègre et Bernard-Reymond, Mme Lamure et M. Beaumont, est ainsi libellé :

A. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, notamment pour la mise en œuvre de la prévention de la délinquance des mineurs en relation avec les familles dans les communes qui ne sont pas dotées du conseil des droits et devoirs des familles prévu à l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles. »

III. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En outre, à compter du 1er janvier 2012, lorsqu'une commune est tenue de créer un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance en application de l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales et, le cas échéant, de créer un conseil des droits et des devoirs des familles en application de l'article L. 141-1 du code l'action sociale et des familles, ses actions ne sont éligibles que pour autant que ces conseils aient été mis en place. »

B. - En conséquence, alinéa 1

Faire précéder cet alinéa par la mention :

I. -

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 24 ter A.