Intervention de Éliane Assassi

L’article 24 ter du projet de loi tend à obliger les communes de plus de 50 000 habitants à créer un conseil pour les droits et devoirs des familles, instance mise en place par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

Comme nous l’avions indiqué à l’époque, nous sommes opposés à ce type de structures. Je rappelle que la commission des affaires sociales elle-même s’était déclarée hostile à la création d’un dispositif ouvrant aux maires la possibilité de proposer aux familles un accompagnement parental. L’Association des maires de France avait également réagi négativement et, finalement, le Gouvernement avait rendu la création de ces instances facultative. Il n’est donc pas interdit d’évoluer, monsieur le ministre !

Aujourd’hui, vous voulez rendre l’instauration d’un CDDF obligatoire dans les communes de plus de 50 000 habitants. Pour notre part, nous nous opposons à ce que les maires soient contraints d’intervenir dans la vie des familles. De plus, à l’instar de la commission des affaires sociales, nous soulignons un risque de confusion entre les pouvoirs du maire et ceux du président de conseil général.

Quant à l’extension du contrat de responsabilité parentale, mis en place par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, nous y sommes tout autant opposés. En effet, le contrat de responsabilité parentale fait porter la responsabilité d’un phénomène global sur la seule sphère privée, les parents de l’enfant étant considérés comme démissionnaires, n’exerçant pas leur autorité. Ce dispositif tend donc à nier la responsabilité de l’État, qui se défausse de ses devoirs. En outre, il est stigmatisant, dans la mesure où il vise les familles les plus en difficulté. Je force peut-être un peu le retrait, mais j’ai tout de même le sentiment, monsieur le ministre, que vous avez peu d’égards pour ces familles, puisque vous choisissez de fait de les maintenir dans une économie de survie.

Certes, des familles ont besoin d’être aidées, et nous sommes bien sûr favorables, à ce titre, au développement de structures telles que celles qui interviennent en matière d’aide à la parentalité, d’aide aux devoirs ou encore de soutien scolaire. Ce serait, à notre sens, bien plus positif et constructif que de suspendre les prestations auxquelles elles ont droit, en aggravant ainsi leur situation.

Nous refusons donc toute extension du champ du contrat de responsabilité parentale, qui n’offre en outre aucune garantie aux familles.