Intervention de Alima Boumediene-Thiery

L’article 24 quinquies AA, qui résulte d’un amendement de Christian Demuynck adopté par notre assemblée en première lecture, a pour objet de prévoir que le délai de prescription d’un certain nombre de délits – abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de gage, recel –, lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’une personne vulnérable, ne court qu’à partir du jour où l’infraction est révélée.

Cette disposition consacre, pour les personnes vulnérables – et uniquement pour elles – et pour certains délits, la jurisprudence de la Cour de cassation.

En effet, de manière constante depuis 1960, la jurisprudence considère que, lorsque l’infraction est occulte ou qu’elle a été dissimulée par son auteur, le point de départ est fixé au jour où le délit est apparu ou aurait pu être objectivement constaté dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique.

Je comprends la préoccupation de notre collègue Christian Demuynck de protéger les personnes vulnérables ; toutefois la consécration de cette jurisprudence ne changera rien pour eux puisque cette dernière est constante.

Il nous paraît essentiel de veiller à la cohérence du droit de la prescription, en évitant des réformes parcellaires. Si l’on doit réformer la prescription, c’est dans un cadre global qui pourrait être, par exemple, la réforme de la procédure pénale annoncée par le Gouvernement et qui devrait être présentée sous peu.