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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 quinquies AA
Philippe Richert, ministre :
Je suis vraiment opposé à la suppression de l’article 24 quinquies AA, car il est important, notamment s’agissant de personnes fragiles qui découvrent a posteriori la commission d’un fait, que le délai prévu pour engager une procédure coure à compter du jour où l’infraction leur est révélée.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
