Intervention de Jacques Gautier

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, supprimé par notre commission des lois en première lecture, réintroduit par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, et je vous propose de le supprimer.

Cet article prévoit en effet la transformation du délit d’occupation abusive de halls d’immeuble en contravention de cinquième classe, ce qui m’apparaît comme une fausse bonne idée. Rappelez-vous que ce délit a été créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, qu’il a déjà été modifié à deux reprises, la dernière fois à l’occasion de la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

La loi du 2 mars 2010 commence à porter ses fruits. Elle permet de mieux réprimer ce type de comportement et il me semble préférable, avant de modifier encore ce texte, de le laisser s’appliquer.