Intervention de Jacques Gautier

Par ailleurs, la contraventionnalisation de cette infraction diminuerait sans contexte l’efficacité de la répression, alors même que les services de police commencent à « s’approprier » cette infraction et que nombre de condamnations sont prononcées sur le fondement de ces dispositions.

De plus, l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles dans la mesure où ces derniers sont fréquemment insolvables, ce qui limite considérablement l’effet dissuasif de la contravention.

Voilà pourquoi je vous propose, comme l’avait fait notre commission des lois en première lecture, de supprimer cet article.