Intervention de Philippe Richert

Les occupations abusives et irrégulières de halls d’immeubles se développent dans de nombreux quartiers, engendrant d’autres délits comme les violences, les menaces ou le trafic de drogues. Alors qu’elles constituent une nuisance insupportable pour bon nombre de résidants, il est absolument regrettable de se priver d’un moyen juridique permettant de les combattre et de laisser le champ libre à ceux qui intimident les victimes et les témoins.

La contraventionnalisation de l’incrimination d’occupation abusive et irrégulière de halls d’immeubles, introduite dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, constituerait à l’évidence un recul et ne manquerait pas d’affaiblir l’efficacité de la répression. En témoignent les nombreuses utilisations faites de ce dispositif juridique ces derniers mois, par exemple en Seine-Saint-Denis par le préfet Christian Lambert, dont je voudrais saluer l’action efficace et déterminée, et qui est, me semble-t-il, reconnue par tous ici.

Croit-on, en effet, impressionner les délinquants en cause en les menaçant à l’avenir d’une simple amende, que la plupart ne paieront d’ailleurs probablement jamais, à supposer qu’ils soient condamnés, compte tenu de l’insolvabilité de nombre d’entre eux ? Croit-on les dissuader de pourrir, par leur comportement, la vie des honnêtes gens, alors même que, passibles d’une simple contravention, leurs agissements ne pourront même plus les conduire en garde à vue ?

J’ajoute que, du fait de cette contraventionnalisation, le suivi judiciaire de ces délinquants deviendrait aléatoire et la récidive serait donc difficile à établir puisque les fichiers d’antécédents, comme le STIC – système de traitement des infractions constatées – ne peuvent enregistrer que les données portant sur les auteurs de crimes ou de délits et un nombre très restreint de contraventions.

Il convient dès lors de conserver le droit dans son état actuel, tel qu’il résulte d’ailleurs de la loi du 2 mars 2010, approuvée, il y a moins d’un an, par le Sénat. L’efficacité de ce texte, qui est avérée, devrait s’accroître dans les mois et les années qui viennent, comme tend à le démontrer l’exemple de la Seine-Saint-Denis.

Pour ces raisons, le Gouvernement est favorable à l’amendement de Jacques Gautier.