Intervention de Jacques Mézard

Là, je ne vous comprends plus ou, plutôt, je vous comprends trop bien ! Pour une fois que les députés souhaitent passer d’un délit à une contravention, vous considérez que c’est absolument anormal.

Pourtant, à la page 58 de votre rapport, vous écriviez, monsieur le rapporteur, à propos de cet article : « La commission des lois de l’Assemblée nationale l’a rétabli sur proposition de M. François Pupponi. Votre commission – c'est-à-dire la nôtre – ne souhaite pas s’opposer davantage à cette modification souhaitée par les députés ».

Vous nous dites fréquemment qu’il ne faut pas se répéter, mais ici, il s’agit plutôt d’une contradiction que d’une répétition !

Vous poursuiviez : « Comme elle l’avait souligné lors de l’examen du projet de loi en première lecture, la transformation de ce délit en contravention devrait en revanche présenter l’avantage de faciliter le travail des enquêteurs et des magistrats dans la mesure où, s’agissant d’une contravention, l’élément intentionnel de l’infraction n’aura plus à être démontré. Elle a adopté l’article 24 decies A sans modification. »

Ce soir, vous nous expliquez que ce que vous aviez écrit comme étant la position de la commission n’a plus aucun sens et qu’il faut changer d’avis !

En outre, je vous renvoie à l’excellente lecture que constituait Le Figaro hier matin, plus particulièrement aux déclarations du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la garde à vue. L’objet de votre amendement s’inscrit à l’opposé de sa démarche puisqu’en cas de maintien de l’article, « l’interpellation et le placement en garde à vue des auteurs de cette infraction deviendraient impossibles ». Le garde des sceaux nous dit qu’il faut faire 300 000 gardes à vue de moins et vous, contrairement à ses vœux, vous voulez encore en rajouter, monsieur le rapporteur !