Intervention de Bernard Frimat

Réunion du 19 janvier 2011 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 24 duodecies, amendements 71 24

Je mets aux voix l'amendement n° 71 rectifié, tendant à rétablir l’article 24 duodecies.

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