Intervention de Jean-Claude Gaudin

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-84 est présenté par M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.

L'amendement n° II-98 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Tous deux sont ainsi libellés :

I. - Après l'article 73, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.

II.- En conséquence, faire précéder cet article de la mention :

Sécurité

Le sous-amendement n° II-178, présenté par MM. Rebsamen, C. Gautier et Madrelle, Mme Klès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° II-84, remplacer les mots :

effectués

par les mots :

ainsi que les charges consécutives aux gardes statiques assurées

II. - À la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :

au ministère de la justice

par les mots :

aux services consommateurs

La parole est à M. Jean Faure, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-84.