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Intervention de Aymeri de Montesquiou
Réunion du 2 décembre 2008 à 9h30
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après 73, amendement 178
Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial :Le sous-amendement n° II-178 est trop imprécis en ce qui concerne les services consommateurs.
Par ailleurs, il recèle un vrai risque de confusion entre les gardes statiques, d’une part, les transfèrements et extractions judiciaires, d’autre part.
La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur ce sous-amendement.
