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Intervention de Roger Romani
Réunion du 2 décembre 2008 à 15h15
Loi de finances pour 2009 — Article additionnel après l'article 74, amendement 160
Roger Romani, président :L'amendement n° II-160, présenté par Mmes Pasquet et David, MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 74, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le troisième alinéa de l'article L. 7232-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
a bis) Les régies de quartier ;
II. Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
