Intervention de Guy Fischer

L’amendement n° II-163, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à la Réunion et à Saint-Martin,

insérer les mots :

sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions législatives plus favorables prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.