Séance en hémicycle du 2 décembre 2008 à 22h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens, en préambule, à remercier chaleureusement le Président de la République, M. Nicolas Sarkozy. En effet, au moment où la France, l’Europe, le monde traversent une grave crise financière et économique, ce dernier a eu le courage, l’audace et la volonté de présider aux destinées de l'Union européenne avec intelligence et pertinence.

Pendant cette période, mes chers collègues, il a su remettre chacun à sa place, au premier rang desquels les experts, qui se sont tous trompés et qui nous ont tous trompés. J’ai d’ailleurs eu le plaisir de constater, en lisant Le Figaro ce matin, que la chancelière allemande, Mme Merkel, pourtant connue pour sa prudence habituelle, partageait la même opinion sur ces experts.

Le Président de la République a également rappelé à l’ordre les banquiers spéculateurs, les priant de faire leur métier, rien que leur métier, c’est-à-dire investir dans l’économie réelle et non virtuelle.

Je forme l’espoir que le pouvoir politique, démocratique, retrouvera, à l’occasion du prochain G20 qui se tiendra à Londres en avril 2009, la place qu’il n’aurait jamais dû perdre, celle de contrôler le respect des règles d’une mondialisation loyale et d’une économie de marché régulée.

C’est dans ce contexte, mes chers collègues, que nous sommes amenés à examiner les crédits relatifs à la mission « Outre-mer » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2009, lesquels appellent deux remarques de ma part.

Ma première remarque a trait à mon expérience de parlementaire. Depuis mon élection à l’Assemblée nationale en 1986, j’ai eu l’honneur de voter nombre de budgets de l’outre-mer, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. J’ai pu le constater, et vous pourrez tous le vérifier vous-mêmes, suivant que l’on appartienne à la majorité ou à l’opposition, on regarde ces différents budgets au travers d’un prisme souvent déformant, alors qu’ils sont tous à peu près similaires ; selon que l’on est assis d’un côté ou de l’autre de l’hémicycle, on vote contre ou pour !

La France, qu’elle soit de droite, du centre ou de gauche, n’a pas à rougir de ce que nous avons fait et de ce que vous avez fait outre-mer. De même, les habitants d’outre-mer peuvent être fiers de l’utilisation démocratique qui a été faite des crédits de la solidarité nationale et européenne.

Certes, tout n’est pas encore parfait : l'outre-mer compte des poches de misère intolérables, déplore un fort taux – 30 % – d’échec scolaire, voit une grande partie de sa jeunesse désabusée et pâtit d’un manque flagrant de logements.

Pour autant, si l’on regarde l’océan de misère qui nous entoure, notamment dans les Caraïbes et dans l’océan Indien, le constat est clair : nombre de pays devenus indépendants sont en proie au désespoir, quand cela ne touche pas des continents entiers. Notre appartenance à l’ensemble national et européen nous a permis de réaliser des progrès considérables dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et des équipements.

C’est vrai ! Vous avez raison de le souligner !

Très bien !

M. Jean-Paul Virapoullé. Je tiens donc, avant tout, à remercier la France et l’Europe, qu’elle soit de droite, de gauche ou du centre !

Ma deuxième remarque vous est destinée, monsieur le secrétaire d’État. Quoi qu’on en dise, dans le contexte difficile actuel, vous avez bien travaillé ! Peut-être ne devrais-je pas le dire, car vous pourriez vous endormir sur vos lauriers !

Les réformes que vous nous proposez s’articulent autour de trois axes de travail : la mission « Outre-mer », dans le cadre de la présente loi de finances ; la loi pour le développement économique de l’outre-mer, dite LODEOM, que nous examinerons dans quelques semaines ; le nouveau projet stratégique de croissance, qui, en dehors de quelques points à modifier, nous convient globalement.

C’est à partir de ces trois axes que nous voulons changer la culture de la France au regard de l’outre-mer et la culture de l’outre-mer au regard de la France.

D’abord colonies, nous sommes ensuite devenus départements en 1946. En soixante ans, nous avons accompli un chemin, certes insuffisant, mais tout de même considérable. La période de rattrapage que nous avons connue est aujourd'hui quasiment terminée. Chacun en est conscient, notamment nos anciens collègues.

Il faut donc désormais compter sur nos propres atouts, sur nos forces endogènes, ainsi que sur les capacités de la France et de l’Europe sur les plans technologique et scientifique, pour mettre en commun toutes ces ressources et franchir une nouvelle étape de croissance. Tel est bien l’objectif recherché au travers de la loi de finances pour 2009, de la LODEOM et de la nouvelle stratégie de croissance pour l’outre-mer que vous nous proposez.

Monsieur le secrétaire d'État, à vous ainsi qu’à l’ensemble du Gouvernement, j’ai envie de dire : « banco ! » Oui, nous sommes preneurs d’un nouveau projet stratégique de croissance, d’une véritable stratégie « gagnant-gagnant ». Mes chers collègues, à vous ainsi qu’à l'ensemble de la représentation nationale, j’ai envie de dire : prenez conscience de ce que représente l’outre-mer pour la communauté nationale et européenne.

L’avenir, au xxie siècle, ce sont la mer, la conquête spatiale, l’utilisation et la protection de nos forêts, ainsi que la production d’énergies renouvelables. Dans ces quatre domaines, l’outre-mer dispose d’atouts extraordinaires.

La mer, d’abord : elle nous permet de bénéficier d’un espace stratégique sur le plan militaire. En outre, l’essentiel des ressources que nous consommerons ou qui seront indispensables à l’industrialisation du pays proviendront des océans.

L’espace, ensuite : le seul endroit d’où les Européens peuvent lancer une fusée et participer ainsi à la compétition acharnée que se livrent notamment, au niveau mondial, l’Inde, la Chine, le Brésil et la Russie, c’est la Guyane.

Monsieur le secrétaire d’État, permettez-moi ce conseil : n’oubliez pas de donner une dimension européenne à votre stratégie de croissance nouvelle. Ayez de l’audace ! Le Président de la République et le Gouvernement en font preuve sur le territoire national pour réformer la France. Ils doivent, et nous avec eux, témoigner de la même volonté pour changer notre approche de l’outre-mer.

À cet égard, je prendrai deux exemples.

D'une part, rien n’empêche aujourd'hui l’Europe – j’ai bien dit l’Europe, car il convient dorénavant de changer de dimension – de créer, dans le domaine de la santé et de la médecine, un CHU tripolaire, comme l’ont proposé à juste titre mes collègues Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois, et Patrice Gélard. Il s’agirait d’une université basée dans l’océan Indien, à la Réunion, à l’île Maurice, à Madagascar, aux Comores : non plus seulement française, mais également européenne, elle deviendrait la vitrine des capacités scientifiques de l’Europe et de la France. Sa création serait un acte de solidarité à l’égard des pays qui nous entourent et permettrait de disposer, dans cette zone, de puissants moyens de recherche.

D'autre part, nous le savons, la Russie fabrique des lanceurs de satellites moins chers que la France. Pourquoi ne pas demander à l’Europe de collaborer avec la Guyane pour faire de Kourou une zone d’activité économique dédiée à la conquête spatiale ? Ainsi un certain nombre de dispositifs spécifiques, notamment législatifs, d’incitation fiscale pourraient-ils être envisagés, pour donner à cette zone les moyens de connaître l’expansion qu’elle mérite.

Tel est, monsieur le secrétaire d’État, le contexte dans lequel nous nous situons, à la veille de l’examen de la LODEOM et de la mise en œuvre d’un nouveau projet stratégique pour l’outre-mer. Nous ne quémandons pas, nous ne tendons pas la main. Nous avons les manches retroussées. Tous les hommes et les femmes d’outre-mer sont animés par la même volonté d’exister dans la compétition mondiale. Par notre travail, notre culture, nos capacités d’apprendre, de faire et de savoir-faire, nous sommes en mesure de développer nos exportations dans de nombreux domaines, notamment l’agro-nutrition et la conquête spatiale et maritime.

Mes chers collègues, ne soyons pas frileux, surtout lorsque l’on a la chance d’appartenir à une communauté aussi puissante que l’Europe et que l’on regarde le chemin déjà parcouru. Ayons le courage de dire les vérités, de montrer au Gouvernement ce qui va et ce qui ne va pas. Mais ayons aussi la volonté de sortir ces régions d’un développement aujourd’hui replié sur lui-même et d’entrer dans la compétition mondiale par la grande porte, celle de l’exportation.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai interrogé sur l’application de la taxe de 1, 1 % pour financer le RSA. J’espère que vous me répondrez. Par ailleurs, le Président de la République présentera, après-demain, le contenu du plan de relance de l’économie française. À cet égard, il est une mesure qui permettrait de sauver l’économie agricole de la Guadeloupe et de la Réunion : l’énergie électrique produite à partir de la biomasse issue de la canne doit être valorisée à son juste prix. Les professionnels concernés ont saisi M. Jean-Louis Borloo du dossier, en votre présence, me semble-t-il. Si, demain, le Président de la République fait une annonce en ce sens, si vous nous soutenez dans cette démarche, d’une pierre, vous ferez trois coups : vous lancez la production des énergies renouvelables à la Réunion ; vous sauvez la canne à sucre, et la date de 2013 n’est plus fatidique ; enfin, vous permettez à la Réunion, à la Guadeloupe et à d’autres régions d’outre-mer de traverser la crise en ayant des perspectives heureuses.

Mes chers collègues, l’outre-mer est une partie intégrante de la République française. Nous avons des atouts qui sont à la disposition de la Communauté européenne et de la nation. N’ayez pas peur en pensant aux dépenses ! Gardez plutôt à l’esprit que, investir en outre-mer, c’est préparer non seulement l’avenir de ces territoires, mais aussi celui de la France et de l’Europe.

La parole est à M. Serge Larcher.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année à pareille époque, nous devons procéder à l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ». J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à la tribune sur le projet de loi de finances pour 2009 et, à cette occasion, j’ai rappelé qu’il s’inscrivait dans un contexte de crise économique et financière dont l’ampleur des conséquences est impossible à mesurer.

Je ne me livrerai pas à des comptes d’apothicaire ni à des batailles de chiffres. Ces derniers sont, selon le dicton, « comme les gens ; si on les torture assez, on peut leur faire dire n’importe quoi » ! Je veux être constructif : je tenterai donc de relever les aspects positifs de votre projet de budget, sans omettre toutefois ses insuffisances.

J’observe que le projet de budget anticipe, en grande partie, le futur projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, dont l’examen a été maintes fois repoussé.

D’aucuns conviennent que les crédits de la mission sont en sensible augmentation. Fort bien ! Nous parlons d’un niveau de 1, 88 milliard d’euros de crédits de paiement, contre 1, 62 milliard d’euros en 2008...

Cela étant dit, ces crédits ne représentent qu’une part relative – 11, 4 % – de l’effort global de l’État en faveur de l’outre-mer, effort estimé à 16, 5 milliards d’euros en tenant compte des 3, 3 milliards d’euros de dépenses fiscales prévues pour 2009.

Vous me permettrez toutefois de noter, monsieur le secrétaire d’État, que cette augmentation de crédits est essentiellement, d’une part, le fruit de transferts relatifs aux contrats de projet passés entre l’État et les collectivités territoriales ultramarines et, d’autre part, le début d’une tentative d’apurement de l’endettement auprès des organismes de sécurité sociale, au titre des exonérations de cotisations sociales.

D’ailleurs, si cette dotation présente une progression significative par rapport à 2008 – 16 % –, elle demeure insuffisante pour financer les besoins réels en matière de compensation. L’endettement augmentera malgré tout de 76 millions d’euros en 2009.

En ce qui concerne l’action « Soutien aux entreprises », une dotation de 27 millions d’euros en crédits de paiement est destinée à financer une aide aux entreprises ultramarines pour le fret. Certes, cette somme, qui est prévue dans la LODEOM, vise à abaisser le coût du transport des matières premières ou des produits quand ils entrent dans un cycle de production locale. Mais, en réalité, elle vient se substituer à un dispositif déjà existant qui est plus avantageux pour les entreprises, à savoir, vous l’avez compris, la TVA non perçue récupérée.

En outre, saluons, dans le cadre de l’action « Collectivités territoriales », la création du fonds exceptionnel d’investissement destiné à participer au financement des équipements collectifs portés par les personnes publiques dans les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer.

Mais, là encore, ce fonds n’est doté que de 16 millions d’euros en crédits de paiement et de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement. Nous pouvons regretter l’insuffisance notoire de ces crédits, au regard des besoins massifs dus aux retards accumulés par les collectivités ultramarines en matière d’équipements publics et collectifs.

Ajoutons notre scepticisme quant au financement de cette mesure. D’après les documents budgétaires, celui-ci est assuré par le redéploiement, à hauteur de 60 % maximum, de l’économie entraînée par la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, l’ITR.

Or, lors de la discussion sur la mission « Enseignement scolaire » à l’Assemblée nationale, un amendement accepté par le Gouvernement a déjà réaffecté, à l’intérieur de cette mission, 10 millions d’euros devant être économisés par la réforme de I’ITR aux financements des dépenses pédagogiques pour le programme « Enseignement scolaire public du second degré ».

Mais ce n’est pas tout ! Le 30 novembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous avez annoncé aux élus guyanais, sur l’antenne de RFO, une ponction de 10 millions d’euros sur ce même fonds.

En ajoutant les 10 millions d’euros d’acquisition de logiciels pédagogiques et de manuels scolaires et les 10 millions d’euros destinés à la Guyane, nous obtenons un total de 20 millions d’euros, à prélever sur une somme disponible de 16 millions d’euros.

Quelle salade !

« Cela ne se peut », dirait-on en cours élémentaire ! J’attends donc avec impatience et grand intérêt les explications que vous voudrez bien nous apporter à ce sujet.

Vous en avez besoin, car vous mélangez les torchons et les serviettes !

M. Serge Larcher. Je vous en prie, monsieur le secrétaire d’État ! Je n’ai absolument rien dit quand vous ne m’écoutiez pas ! Je vous prie de respecter les sénateurs, qu’ils soient d’outre-mer ou de France hexagonale, car tous sont les représentants du peuple français !

Je vous redis ici mon inquiétude grandissante quant à la situation financière des collectivités ultramarines. J’entends avec anxiété la grogne des élus qui voient, au fil des années, se resserrer leurs marges de manœuvre budgétaires et se tarir leur source de financement. Le gel des dotations de toutes sortes, la baisse des compensations par l’État des exonérations de certains impôts prévue dans le projet de loi de finances pour 2009 et le recul de l’activité économique dû à la crise n’annoncent malheureusement aucune amélioration à terme.

Vous ne serez pas étonné, monsieur le secrétaire d’État, si j’évoque maintenant le logement. Ce secteur se trouve dans une situation très délicate – et c’est un euphémisme ! – sur l’ensemble de nos territoires ultramarins, particulièrement en Martinique après le passage du cyclone Dean et le séisme de 2007.

Cette année, le budget relatif au logement présente une progression significative – 19% – des crédits de paiement pour le logement locatif. Cette hausse, provenant pour partie de la possibilité prévue par la LODEOM de réorienter les dispositifs de défiscalisation du logement social, ce qui représente un complément budgétaire de 8, 2 millions d’euros, sera malgré tout insuffisante pour couvrir la dette déjà existante.

Cette dette augmentera probablement cette année encore, les crédits de paiement restant insuffisants et l’écart avec les autorisations d’engagement s’accroissant de nouveau.

Cette « fuite en avant », dénoncée ici même depuis plusieurs années, est à l’origine de l’accumulation de la dette contractée par l’État auprès des bailleurs sociaux. Une partie des crédits de paiement ouverts cette année devra donc financer les impayés ou « dettes réelles » contractées envers les sociétés du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il n’y a donc pas, cette année, d’impulsion nouvelle en faveur du logement social.

Loin de moi l’idée de ne pas soutenir la défiscalisation des investissements dans le secteur du logement social ! Mais, monsieur le secrétaire d’État, vous choisissez des modalités plus que déconcertantes. Non seulement le mode de financement de ce transfert est prévu dans un texte qui n’a pas encore été débattu au Parlement – le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, une fois de plus –, mais encore cela vient au détriment des secteurs locatifs libres et intermédiaires.

Enfin, je constate avec une grande satisfaction que vous avez repris, dans ce même texte et avec un financement inclus dans ce projet de budget, une proposition que j’avais faite à plusieurs reprises : il s’agit de la création d’un groupement d’intérêt public « Indivision » dans le but de résoudre l’épineux problème de l’indivision en outre-mer, véritable frein à la construction de logements neufs en milieu diffus et à la rénovation de logements anciens dans les centres-bourgs.

Avant d’en arriver à ma conclusion, j’aimerais évoquer devant vous la situation des agriculteurs de Guadeloupe et de Martinique. Ceux-ci subissent de plein fouet les conséquences de l’application du plan d’action chlordécone, lequel fixe les limites maximales de résidus, les LMR, à 20 microgrammes par kilogramme pour les produits végétaux.

Cette décision, prise pour des raisons de santé publique et en vertu du principe de précaution, ne saurait être contestée. Mais, d’après les chiffres fournis par la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, plus de 450 petits maraîchers et vivriers martiniquais et guadeloupéens sont aujourd’hui privés de revenus depuis le mois de juillet 2008, dont 210 en Martinique.

Le plan d’action chlordécone 2008-2010 prévoyait pourtant des solutions visant à soutenir et à accompagner ces petits agriculteurs antillais, qui, sans perspective d’avenir, sont au bord du découragement.

Je compte sur vous, monsieur le secrétaire d’État, pour user de votre force de persuasion en vue de faire appliquer les mesures incluses dans les différents plans existants et, ainsi, de remédier aux préjudices subis par ces professionnels.

Je souhaiterais évoquer rapidement la situation de l’hôpital du Carbet, actuellement au bord de l’asphyxie à la suite d’un manque de médecins pneumologues : sur cinq postes, quatre sont vacants depuis plus de trois ans en dépit de multiples démarches. Là encore, je compte sur vous pour débloquer cette situation.

Pour conclure, je souhaite rappeler ici la nécessité de renforcer les relations de coopération avec nos voisins caribéens. Très récemment, la Martinique a eu à connaître des différends avec Sainte-Lucie et la Dominique. Il y a donc une urgente nécessité à réactiver nos relations avec ces pays, notamment en matière de justice, de pêche et de protection des milieux marins.

La parole est à M. Soibahadine Ibrahim Ramadani.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il faut souligner d’emblée que l’effort de l’État en outre-mer reste globalement soutenu, malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques de la nation, qu’elles soient liées au poids de la dette ou, plus récemment, à la crise financière internationale et au ralentissement de l’activité économique.

Mes prédécesseurs ont déjà souligné que l’ensemble des concours de l’État en outre-mer est en augmentation, passant de 15 milliards d’euros en 2008 à 16, 5 milliards d’euros en 2009. De même, les crédits de 1, 97 milliard d’euros alloués à la mission « Outre-mer », qui ne représentent que 15 % de cet ensemble, enregistrent une progression de 9, 3 % en crédits de paiement par rapport à 2008.

Le programme « Emploi outre-mer », qui est doté d’une enveloppe de 1, 191 milliard d’euros, soit 60% des crédits de paiement, constitue le premier poste de dépense de la mission. Quant au programme « Conditions de vie outre-mer », il bénéficie, comme cela a déjà été signalé, de la hausse globale de la mission et totalise 688 millions d’euros en crédits de paiement.

Enfin, conséquemment à la loi organique relative aux lois de finances, le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle 2009-2011.

Qu’en est-il de Mayotte ? Mayotte participe aussi à l’effort national. Globalement, le projet de loi de finances pour 2009 que vous nous proposez pour notre île, monsieur le secrétaire d’État, se caractérise par une tendance générale à la baisse, au mieux à la stagnation. Cela inquiète fortement les Mahorais à quelques mois d’un choix décisif pour leur avenir institutionnel.

Certes, l’agriculture, la pêche et l’aquaculture bénéficient de crédits en hausse, évalués à 1, 3 million d’euros pour 2009. Cela permet de soutenir la relance des exportations d’essence d’ylang-ylang et de poissons d’origine aquacole et, simultanément, de réconforter les agriculteurs victimes des dégâts de la tempête Fame, pour lesquels – il faut s’en réjouir ! – une première tranche de crédits d’indemnisation vient d’être débloquée.

Cependant, il convient de rappeler que les préoccupations majeures des exploitants agricoles de Mayotte restent, entre autres, la mise en place d’une « retraite agricole » et l’extension au secteur agricole des prêts à taux bonifiés. De même sont en hausse les transferts de crédits aux collectivités territoriales, qui s’élèvent à 68, 9 millions d’euros, dont 63, 2 millions d’euros constituent des prélèvements sur recettes dont on aimerait connaître l’objet, car celui-ci n’est pas précisé par les documents disponibles.

Ces recettes serviront-elles, par exemple, à éponger la dette de l’État envers la collectivité départementale de Mayotte, qui s’élève à 43 millions d’euros au titre des arriérés du contrat de plan État-Mayotte 2000-2006 et de la convention de développement 2003-2007, sachant que les 28 millions d’euros inscrits en 2008 par l’État n’ont pas encore été versés ?

En revanche, dans de nombreux domaines comme l’environnement, les dotations communales, l’éducation scolaire, etc., les crédits sont en baisse. Ainsi, les crédits alloués à l’écologie, à l’aménagement et au développement durable connaissent une chute de plus de 50 % par rapport à 2008, soit 10, 2 millions d’euros en 2008, contre 4, 5 millions d’euros seulement pour 2009, chute contraire aux vœux du Grenelle de l’environnement, qui vise à intégrer Mayotte dans une nouvelle donne énergétique.

Dans ce contexte, est-il étonnant que le plan d’aménagement et de développement durable de Mayotte ne soit toujours pas validé depuis deux ans ?

En outre, la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte, qui s’élève à 9, 2 millions d’euros en 2008, ne représente plus que 8, 8 millions d’euros en 2009, alors que les besoins en équipements des communes ne cessent de croître.

En l’absence de fiscalité locale et du bénéfice des crédits de l’octroi de mer, il est urgent de compenser le manque à gagner des communes, notamment en abondant le fonds intercommunal de péréquation, dans les conditions définies par la loi n°2007-223 du 21 février 2007.

Par ailleurs, la dotation de premier numérotage des voiries communales passe de 450 000 euros en 2008 à 150 000 euros en 2009. Quant à la dotation exceptionnelle liée à la réforme de l’état civil, elle stagne à 300 000 euros par an depuis 2003.

Je partage l’avis des deux rapporteurs spéciaux de la mission « Outre-mer » : la révision à la baisse de ces diverses dotations ne se justifie absolument pas au regard des besoins immenses de Mayotte dans ces différents domaines.

J’ajoute que les deux dernières dotations que je viens de citer participent à la réalisation des outils préalables à la mise en place de la fiscalité de droit commun, à savoir l’adressage et l’évaluation, qui nécessitent du temps et des moyens.

Enfin, s’agissant de la résolution des difficultés liées à l’état civil, vous proposez, monsieur le secrétaire d’État, de faire appel à des agents communaux pour recenser environ 50 000 personnes qui n’ont pas déposé de dossiers à la commission de révision de l’état civil ou qui ne sont pas en possession de documents d’identité. Quels crédits sont-ils susceptibles d’être mobilisés pour financer le travail de ces agents recenseurs et pour assurer leur formation ?

Quant à l’enseignement scolaire, qui représente plus de 50 % du budget de Mayotte, les crédits alloués pour 2009 stagnent autour de 384 millions d’euros, dont 60, 5 millions d’euros sont consacrés à l’enseignement public du premier degré, en sus des crédits inscrits à la convention spécifique de l’éducation annexée au contrat de projet État-Mayotte 2008-2014 et de la dotation de construction et d’équipement des établissements scolaires du premier degré, évaluée à 4, 6 millions d’euros pour 2009.

L’évolution démographique de l’île et l’immigration clandestine justifient la solidarité de l’État envers nos communes qui n’ont pas de ressources fiscales propres, notamment pour le financement de leur plan de rattrapage en matière de construction scolaire : il faut, d’une part, résorber le déficit antérieur et, en même temps, absorber la poussée démographique dans l’enseignement élémentaire et, d’autre part, généraliser l’accueil de nos enfants de quatre ans et trois ans en école maternelle, en application de l’ordonnance du 24 décembre 2007.

Finalement, le budget de Mayotte lui-même accuse une réduction de 20 millions d’euros puisqu’il passe de 655 millions d’euros à 635 millions d’euros, ce qui diminue d’autant le revenu moyen par habitant de Mayotte, qui ne représente plus que 3 405 euros en 2009, contre 3 517 euros en 2008, et, de ce fait, place le Mahorais loin derrière son compatriote de Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le revenu moyen est de 8 000 euros, et celui de Wallis-et-Futuna, dont le revenu moyen s’élève à 6 225 euros.

Les grands chantiers actuels de Mayotte, tels le second quai de Longoni et l’extension de l’hôpital de Mamoudzou, sont en phase d’achèvement ; les prochains chantiers soit sont en phase d’étude, comme les collèges et les lycées, soit ne sont pas encore lancés, comme les opérations inscrites dans le contrat de projet 2008-2014 et dans les conventions spécifiques, et le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer ne sera adopté qu’au début de 2009 : l’année 2009 risque par conséquent d’être une année blanche sur le plan économique et social, et donc propice aux agitations de toutes natures.

Dans ces conditions, le taux de croissance de 10 % observé au premier semestre de cette année risque de baisser. Le secteur de l’emploi qui en dépend va se dégrader. Le SMIC, qui a augmenté de 12, 3 % au mois de juillet, connaîtra une évolution sans doute plus modérée. Le plan de rattrapage des minima sociaux 2007-2010, doté de 10 millions d’euros en 2007 et d’aucun crédit en 2008 et en 2009, est déjà compromis, me semble-t-il, d’autant plus qu’il prévoit l’extension de l’allocation spéciale pour personnes âgées et pour adultes handicapés qui ne semble pas, dans l’immédiat, être à l’ordre du jour.

Dans ce contexte, rappelons, monsieur le secrétaire d’État, que les instituteurs de Mayotte réclament toujours le paiement rétroactif de la dotation spéciale instituteurs à compter du 1er janvier 2008 et demandent le rétablissement de l’indexation des salaires à un taux uniforme de 2, 15 points compte tenu du fort taux d’inflation à Mayotte : 5, 5 % par rapport à septembre 2007, contre 1, 7 % en métropole.

Sous le bénéfice de ces observations et des réponses que vous voudrez bien nous apporter, je voterai les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Gillot.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de budget que vous nous soumettez s’inscrit dans un contexte marqué par la crise financière et économique internationale, qui n’épargnera pas l’outre-mer.

À cette même tribune, j’ai déjà eu l’occasion, lors du débat sur les finances des collectivités territoriales, de m’exprimer sur les conséquences que cette crise aura sur l’investissement des collectivités. Il n’est donc pas nécessaire d’y revenir longuement.

Je dois toutefois poser la problématique du financement de la dépense, qui se révèle notamment au travers des difficultés que rencontrera le conseil général pour financer ses principales obligations sociales, c’est-à-dire l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, et le RMI. Cela m’amène à vous interroger sur la révision des bases du calcul des dotations affectées, surtout dans la perspective de l’entrée en vigueur du RSA.

Par ailleurs, comme vous le savez, la création des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin risque de se traduire par une forte réduction des dotations du département, qu’il s’agisse de la dotation globale de fonctionnement, de la dotation globale de décentralisation ou de la dotation départementale d’équipement des collèges.

À cet égard, j’apprécierais, madame la ministre, que vous précisiez la réponse que vous m’avez apportée sur ce point lors du débat consacré aux recettes des collectivités locales.

Je me permets d’insister sur ce point, car seules les charges compensées par l’État doivent être transférées. Or, à ce jour, des prélèvements sur dotations ont été opérés à un niveau supérieur. Je vous serais reconnaissant de me confirmer que les corrections qui s’imposent interviendront effectivement, la commission d’évaluation des charges ayant désormais rendu son avis.

Concernant plus directement la mission « Outre-mer », et au-delà de la réforme structurelle qui conduit à faire du secrétariat d’État chargé de l’outre-mer une administration de coordination et non plus de gestion, vous nous présentez, monsieur Jégo, un budget dont l’augmentation affichée de 10 % doit, à mon sens, être relativisée à la lueur des réformes en cours et à venir pour l’outre-mer.

Il en va ainsi de votre politique de l’emploi qui, en dépit d’une hausse affichée de 3 % des crédits, poursuit le démantèlement des dispositifs des emplois aidés, dont le financement diminue de plus de 52 millions d’euros.

Parallèlement, au lieu de poursuivre sur la voie du renforcement de la compétitivité des entreprises par l’abaissement du coût du travail, la réforme des exonérations de cotisations patronales aura pour conséquences de créer une trappe à bas salaires tout en augmentant les charges des entreprises, qui seront également touchées par la réforme des zones franches urbaines, les ZFU.

Dans ces conditions, afin de permettre à nos entreprises de se préparer à l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif, je plaide pour que les mesures Girardin, qui se révèlent plus « avantageuses », continuent de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année 2009. En cette période de ralentissement économique, qui appelle une plus grande solidarité nationale, il conviendrait en effet de ne pas alourdir brutalement les charges sur les salaires qui sortiront du champ de l’exonération avec ce nouveau dispositif. J’aurai l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 65, dont l’inscription au projet de loi de finances me semble d’une opportunité plus que contestable.

Certes, ce projet de budget anticipe sur les dispositions de la loi pour le développement économique de l’outre-mer, la LODEOM. Mais il anticipe surtout sur les économies que vous prévoyez de réaliser.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge sur l’opportunité de ces économies budgétaires à un moment où, compte tenu de la conjoncture, nos départements, déjà structurellement fragiles, seront encore plus fragilisés.

S’il est un secteur touché par ce souci de réduction des dépenses publiques, c’est bien la politique du logement qui, au lieu de faire preuve de volontarisme, nous invite à puiser dans les crédits normalement destinés aux actions nouvelles pour régler le stock de dette.

La ligne budgétaire unique, ou LBU, augmente ainsi, cette année, de 9 millions d’euros, mais en partie grâce aux reports de crédits. Il faut en effet savoir, mes chers collègues, qu’en Guadeloupe, en 2008, à peine 10 % des crédits ont pu être consommés par les bailleurs sociaux. En effet, ces opérateurs, confrontés à une crise de trésorerie résultant des délais de paiement insupportables, des dettes exigibles de l’État et des critères de financement de la LBU qui ne prennent pas en compte le coût réel des opérations, n’ont eu d’autre choix que de cesser toute production nouvelle depuis le début de l’année, avec les conséquences que vous imaginez sur l’activité du secteur du bâtiment et des travaux publics.

Au-delà de ce problème, il ne peut être passé sous silence que, cette année encore, l’écart se creuse entre les crédits de paiement et les autorisations d’engagement, passant de 36 millions d’euros en 2008 à 49 millions d’euros en 2009.

Du propre aveu des deux rapporteurs spéciaux, cet accroissement inquiétant risque d’entraîner des factures impayées qui viendront augmenter la dette cumulée de l’État à l’égard des opérateurs depuis 2002, dette qui culmine cette année à 660 millions d’euros.

Je tiens à souligner que, dans l’hexagone, la même situation a conduit à une programmation sur cinq ans en inscrivant des crédits de paiement supérieurs de 315 millions d’euros aux autorisations d’engagement pour résorber la dette. Force est de regretter que, en outre-mer, les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets.

Face à l’immensité de nos besoins, ce projet de budget n’annonce ni plus ni moins que la fin du financement public du logement social et son remplacement par un système de défiscalisation n’apportant aucune garantie en termes de stabilité et de pérennité de la ressource.

Pourquoi, en effet, avoir choisi, dans le cadre du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, le recentrage de la défiscalisation sur le logement social pour répondre à la crise de ce secteur en outre-mer, alors qu’ailleurs ce sont le plan Borloo et la loi Boutin qui ont été retenus ?

À la lumière des nombreux rapports publics dont vous ne pouvez ignorer l’existence, et même au bénéfice du doute, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’ai du mal à penser qu’il existe une politique volontariste pour résorber la crise du logement social en outre-mer.

À ce titre, l’effort que vous nous présentez cette année devrait permettre la construction de 4 500 logements dans tout l’outre-mer. Or, je rappelle que la Guadeloupe enregistre, à elle seule, plus de 20 000 demandes non satisfaites.

Quant au plafonnement de l’aide à l’investissement prévu par l’article 43 du présent projet de loi de finances, il se traduit déjà en Guadeloupe par d’importants reports d’investissement.

Je partage, bien sûr, votre souci d’établir une plus grande justice fiscale, mais je ne peux que regretter que cette démarche contribue, en réalité, à mettre en péril un dispositif d’aide à l’investissement qui concourait à la stratégie de développement économique de nos territoires.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il est encore temps de réviser les plafonds de l’avantage fiscal issu de l’investissement si l’on ne veut pas tarir une source de capital vitale pour les petites entreprises d’outre-mer.

Enfin, vous avez été bien avisés de créer un fonds exceptionnel d’investissement destiné au rattrapage du retard des départements d’outre-mer en équipements structurants. Ce fonds, les élus de la Guadeloupe, toutes sensibilités politiques confondues, l’avaient réclamé, et je vous sais gré d’avoir accédé à cette demande.

Cependant, sa faible dotation – 16 millions d’euros pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer, ce qui, même au sein de la majorité, est jugé en deçà des besoins – ne lui permettra pas d’avoir l’effet levier escompté : pour ne parler que de la Guadeloupe, 300 millions d’euros manquent au titre de la seule politique de rattrapage des équipements de traitement des déchets ménagers.

Au surplus, cet effet levier serait encore diminué, monsieur le secrétaire d'État, par votre proposition, entendue sur RFO, de ponctionner 10 millions d’euros de ce fonds pour répondre à l’urgence de la crise du prix des produits pétroliers en Guyane.

Vous comprendrez que, tout comme mes collègues de Martinique et de Guyane, je désapprouve fortement cette démarche qui remettrait durablement en question l’autonomie financière de nos collectivités en leur demandant de troquer une recette dynamique contre une recette ponctuelle et incertaine.

Pour toutes ces raisons, je ne peux, en l’état, voter les crédits consacrés à la mission « Outre-mer » et, au-delà, adhérer à la politique pour l’outre-mer portée par le Gouvernement.

La parole est à M. Robert Laufoaulu.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, comme chaque année, je souhaite tout d’abord remercier l’ensemble de nos rapporteurs sur la mission « Outre-mer » pour leur excellent travail, qui nous apporte un éclairage précieux. Permettez-moi d’adresser des remerciements particuliers à notre collègue Christian Cointat, qui consacre chaque année un chapitre bien renseigné à Wallis-et-Futuna, territoire qu’il connaît bien.

Monsieur le secrétaire d’État, depuis votre nomination, vous avez visité l’ensemble de l’outre-mer, et vous avez ainsi pu appréhender, au-delà de nos points communs comme l’insularité, la diversité de nos collectivités. Voilà à peine trois semaines, vous êtes venu à Wallis et à Futuna, où votre visite a été grandement appréciée.

Nous savons bien que les ministres ou secrétaires d’État chargés de l’outre-mer ne peuvent réellement comprendre l’étendue de nos difficultés et ne sont en mesure de percevoir l’intensité des cris d’alarme que nous lançons qu’une fois qu’ils ont reçu le choc d’une visite de notre territoire. Il faut avoir vu son hôpital à peine à la hauteur d’un dispensaire de brousse, il faut avoir visité son lycée construit en dépit du bon sens ! Il faut avoir vainement cherché l’internet à haut débit, qui n’existe que dans nos rêves ! Et ce ne sont là que quelques exemples des années-lumière de qualité d’équipement qui nous séparent de la métropole !

Je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous avez mesuré notre désarroi et nos problèmes : nos îles se vident de leurs habitants, en particulier des jeunes qui quittent le territoire faute de filières de formation adéquates et de débouchés professionnels. Quel avenir pouvons-nous avoir si le renouvellement des générations n’est pas assuré sur notre archipel ?

J’en viens maintenant à quelques points particuliers sur lesquels je souhaite attirer votre attention. Tout d’abord, permettez-moi de remercier le Gouvernement pour l’effort général qui est fait en faveur de l’outre-mer : un budget en hausse dans la situation économique actuelle mérite d’être salué. Hélas ! je dois noter, tout comme les rapporteurs spéciaux, une nette diminution des crédits par habitant consacrés à Wallis-et-Futuna, qui passent de 8 500 euros en 2008 à 6 241 euros en 2009. Pour le territoire le moins avancé de l’outre-mer, cette baisse est malvenue, et la population s’interroge sur la pérennité de l’engagement de l’État. Peut-être pourrez-vous la rassurer sur ce point ?

Je poursuivrai par une remarque générale sur la répartition de certaines sommes globalisées pour plusieurs territoires. C’est ainsi qu’il est envisagé de consacrer plus de 6 millions d’euros au programme « Cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et au programme « 40 cadres » à Wallis-et-Futuna. Cette question ayant été évoquée lors de votre venue sur le territoire, vous savez que, sur les deux dernières années, Wallis-et-Futuna a été complètement oublié dans l’attribution des financements nécessaires pour un fonctionnement normal du programme « 40 cadres », à tel point que la situation est aujourd’hui bloquée, faute de budget suffisant.

Or, ce dispositif, s’il est bien sûr perfectible, a largement porté ses fruits. Nous souhaitons vivement son maintien, car il est vital pour le territoire. Comment veiller, monsieur le secrétaire d’État, à ce que les sommes utiles à la pérennisation du programme « 40 cadres » nous soient effectivement versées ? C’est un vrai problème.

Vous avez évoqué devant nous une modification du dispositif actuel, mais, comme cela n’apparaît évidemment pas dans les documents bleu et orange sur la mission « Outre-mer », je vous serais reconnaissant de me confirmer le processus que vous souhaitez mettre en place pour faire redémarrer le programme « 40 cadres » dans de bonnes conditions. D’une manière générale, le fait de disposer, pour chaque action des programmes 138 et 123 pour laquelle Wallis-et-Futuna est concerné, des montants destinés à notre territoire constituerait pour nous tout autant un progrès qu’une sécurité.

Par ailleurs, si nous voulons offrir un avenir à notre jeunesse et éviter ainsi notre dépeuplement, il faut évidemment trouver les possibilités de développement économique et de création d’emplois sur le territoire, et donc assurer préalablement les conditions de ce développement.

Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à vous remercier pour les différents efforts de l’État en faveur du désenclavement de Futuna. Ainsi, lors de votre visite, vous avez inauguré la nouvelle piste de Vele, et lancé officiellement l’utilisation du deuxième Twin Otter qui assure la liaison entre nos deux îles et qui a été loué par l’État pour cinq ans. Ce second avion, que nous appelions de nos vœux depuis longtemps tant notre vieux Twin Otter tombait en panne fréquemment, induit des frais de fonctionnement supplémentaires. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous me confirmiez que l’État assumera l’intégralité de ces derniers pour les cinq ans à venir.

J’étendrai ma réflexion à la desserte extérieure du territoire. Le monopole actuellement exercé par Air Calédonie International permet à cette compagnie de pratiquer des tarifs que vous avez vous-même qualifiés de scandaleux.

C’est vrai !

En effet, c’est un frein évident au désenclavement du territoire et, par conséquent, à son développement. Air-Caraïbes, Corsair, Air France ont donné leur accord pour passer convention avec l’État sur la question de la continuité territoriale. Pourquoi ne demanderait-on pas cela à Air Calédonie International ?

Vous avez aussi évoqué la mise en place de la concurrence aérienne ; nous y adhérons avec d’autant plus d’enthousiasme que les perspectives de drainer une partie du très important flux touristique à Fidji sont réelles. Et Fidji n’est qu’à 600 kilomètres de notre territoire, comme vous l’avez également souligné ! Ainsi, si le Twin Otter était remplacé par un appareil plus gros, de type ATR 42, ce que permet la nouvelle piste de Vele, nous pourrions envisager d’établir des liaisons Wallis-Futuna-Fidji.

Le désenclavement du territoire est donc bel et bien la condition de son développement. C’est vrai pour le tourisme comme pour le commerce, celui des trocas, peut-être un jour celui du poisson si nous exploitons la pêche.

Or le transport maritime est très onéreux, et j’espère que nous pourrons repartir sur les bases du rapport de la CATRAM qui avait été fait sur le sujet voilà une dizaine d’années.

Le coût du transport maritime est-il l’une des raisons de la cherté de la vie à Wallis et Futuna ? J’espère que nous le saurons bientôt, si une enquête sur ce sujet est effectivement menée. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, m’apporter une confirmation à cet égard ?

Je regrette également que Wallis-et-Futuna ne puisse bénéficier, à l’instar de ce qui va être instauré pour les départements d’outre-mer et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l’aide au fret. Ne pourrait-on envisager d’étendre cette mesure intelligente à Wallis-et-Futuna ?

Le développement, la création d’emplois passent aussi par la formation, clé de l’insertion professionnelle. À cet égard, je me réjouis, monsieur le secrétaire d’État, du passage du nombre de personnes formées dans le cadre du service militaire adapté, le SMA, de 3 000 à 4 000, et tout particulièrement de la volonté que vous avez marquée d’implanter une unité de SMA à Wallis-et-Futuna, conformément au vœu que je forme depuis des années. Je vous rappelle d’ailleurs l’accord déjà donné par les chefs coutumiers de Futuna pour une implantation du futur SMA.

La réflexion sur ce sujet avance-t-elle, s’agissant notamment des formations qui pourraient y être délivrées ?

Enfin, le développement passe aussi par l’arrivée de l’internet à haut débit à Wallis-et-Futuna ; j’espère que le dossier du câble sous-marin avance. L’attractivité du territoire est un élément important pour donner envie aux jeunes de vivre sur place. Ainsi, je m’inquiète, monsieur le secrétaire d’État, de savoir si Wallis-et-Futuna bénéficiera du premier bouquet TNT mis en place outre-mer courant 2010, et j’espère que vous pourrez me rassurer à cet égard.

Pour terminer, je voudrais revenir sur un point que j’évoque régulièrement lors de la discussion des budgets de l’outre-mer. Il s’agit de l’aide technique à la réalisation des projets d’infrastructures de la collectivité. Vous avez pu constater vous-même, monsieur le secrétaire d’État, les grandes difficultés que rencontrent nos services techniques, par exemple pour le warf de Leava, à Futuna.

Madame la ministre, vous avez proposé l’an dernier, pour remédier à ces problèmes, de créer une mission chargée d’étudier ce point, à l’instar de ce qui a été fait pour Mayotte. Malheureusement, le préfet aurait décliné cette offre, ce que je regrette. Ne pourrait-on pas la relancer ?

Le besoin est tellement réel que, pour les projets financés par le Fonds européen de développement, ou FED, la Commission européenne met à la disposition de la collectivité une assistance technique appréciée. Quant à l’État, il met à la disposition de la collectivité des sommes bien plus élevées que le FED, d’où, me semble-t-il, la nécessité d’une aide technique plus importante.

Telles sont, monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les questions que je souhaitais soulever à l’occasion de l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », que je voterai bien entendu.

La parole est à M. Georges Patient.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où je vous parle, vingt centimes d’euros paralysent toute la Guyane, bloquée maintenant depuis plus de dix jours par ses habitants, toutes composantes sociales, ethniques ou politiques confondues. J’en veux pour preuve l’adhésion de vos compagnons de l’UMP, monsieur le secrétaire d’État, à ce front commun.

Contrairement à vos allégations, il ne s’agit pas d’un mouvement de contestation avec des manipulateurs de gauche ou des opposants au Gouvernement. Vingt centimes d’euros manquent encore aujourd’hui pour satisfaire la demande des consommateurs de Guyane de baisser de cinquante centimes d’euros le prix du carburant le plus cher de France : jusqu’à hier encore, il était de 1, 77 euro, contre une moyenne de 0, 98 euro dans les stations-service hexagonales.

Vous demandez maintenant aux collectivités de Guyane, qui sont toutes asphyxiées financièrement et dont la totalité des recettes est déjà affectée, de prendre en charge ces vingt centimes d’euro sur le produit de la taxe sur les carburants.

En échange, vous leur proposez une compensation de 10 millions d’euros à prélever sur le fonds exceptionnel d’investissement.

Monsieur le secrétaire d'État, si je salue l’apparition de ce fonds dans le budget de l’outre-mer, je ne peux m’empêcher de vous interroger sur son utilisation dans ce cas particulier.

En effet, comment allez-vous faire pour compenser techniquement la perte de recettes de fonctionnement des collectivités de Guyane par un fonds réservé au financement d’investissements ?

Que prévoyez-vous pour compenser les pertes de recettes qui, très certainement, interviendront après les trois mois de votre « opération vérité » sur les prix des carburants outre-mer ?

Comment parviendrez-vous à affecter dès cette année 10 millions d’euros sur ce fonds à la seule Guyane, quand on sait qu’il n’est pas encore créé, qu’il ne disposera que de 16 millions d’euros de crédits de paiement en 2009 et qu’il s’adresse à toutes les collectivités ultramarines ? D’ailleurs, si tous mes collègues ont salué l’apparition de ce fonds, aucun n’a manqué de relever qu’il paraissait déjà insuffisant.

Pouvez-vous donc, monsieur le secrétaire d'État, nous assurer que la procédure d’attribution des concours financiers à l’intérieur de ce fonds garantira, dans la plus grande transparence, que toutes les communes de Guyane pourront en bénéficier ?

Ne risque-t-on pas de se retrouver dans le même cas de figure que pour les prêts de restructuration annoncés pour toutes les communes de Guyane mais dont seulement quatre bénéficient pour l’heure alors que d’autres semblent en être exclues ?

Enfin, êtes-vous prêt à signer une convention avec un organisme financier qui pourrait, avec la garantie de percevoir cette somme, faire des avances à taux zéro aux différentes structures percevant le produit de la taxe sur les carburants ?

À ces questions précises, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je veux des réponses précises. L’heure n’est plus aux déclarations d’intention ni aux belles promesses.

Vous refusez de prendre la réelle température de ce mouvement de grande ampleur qui est la manifestation d’un malaise grandissant au sein de la population guyanaise, malaise qu’à maintes reprises les élus que nous sommes ont porté à votre connaissance.

Il est vrai, monsieur Jégo, que vous n’avez pas daigné recevoir les quatre parlementaires et les présidents des deux collectivités venus en octobre discuter au secrétariat d’Etat du problème du carburant. Si vous nous aviez alors entendus, ce conflit aurait très certainement été évité.

De même, vous avez décliné au tout dernier moment l’invitation à vous rendre à la conférence des présidents des régions ultrapériphériques de l’Union européenne qui s’est tenue en novembre en Guyane.

Il faut néanmoins vous rendre à l’évidence : la Guyane traverse une crise profonde, et elle est à la limite de l’explosion. Aussi, cessez de voir ce département uniquement au travers du prisme de la base spatiale de Kourou ou comme un joyau en matière de biodiversité !

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, la Guyane, c’est aussi et surtout une terre de plus en plus sinistrée qui cumule tous les mauvais records, en termes de chômage, d’insécurité, de délinquance, d’immigration clandestine, d’accidents de la route, de sida, une terre où l’on continue « à lancer des fusées sur fond de bidonvilles », pour reprendre l’expression de François Mitterrand.

Dans ce département français où le taux de pauvreté est le plus élevé des départements d’outre-mer, un Guyanais sur quatre vit sous le seuil de pauvreté, et le taux de chômage, supérieur à 24 %, touche majoritairement les jeunes, lesquels représentent plus de la moitié de la population. Le désarroi des jeunes est donc grand, et il s’exprime d’ailleurs actuellement à travers cette crise.

Je pourrais poursuivre en parlant des problèmes liés à la santé, au logement social, à l’éducation, à l’orpaillage clandestin, à l’énergie, à l’insécurité, mais le temps de parole qui m’est imparti est trop court.

Ce sur quoi je voudrais insister, c’est sur le fait que, en dépit de ce tableau certes noir mais réel de la situation guyanaise, nous maintenons une exigence de dignité. Nous ne quémandons pas ; nous demandons que nous soit restitué ce qui nous est dû.

Je pense par exemple aux 17 millions d’euros de dotation superficiaire qui échappent à nos communes en raison d’un plafonnement qui ne frappe qu’elles, ou encore aux 27 millions d’octroi de mer dont elles sont privées, autre fait unique dans les départements d’outre-mer, soit une perte annuelle de 44 millions d’euros.

Rétrocédez-nous cette somme et vous verrez que non seulement nos finances locales seront ajustées, mais aussi que nous saurons très rapidement enclencher un véritable processus de développement endogène, compte tenu de l’impact des dépenses publiques sur l’économie guyanaise.

Ce n’est malheureusement pas ce qui est prévu : dans votre projet de budget tel qu’il nous est présenté, je ne trouve pas les réponses à ces demandes incessantes. Bien au contraire, le document de politique transversale qui établit la réalité de l’effort budgétaire en crédits d’intervention des différents ministères se traduit comme par hasard pour la Guyane par une diminution de 9 000 euros.

Aussi, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous saurais gré de nous confirmer que les 10 millions d’euros que vous avez annoncés sur les ondes figurent bien dans votre budget au titre des crédits inscrits pour le fonds exceptionnel d’investissement, car vous enverrez ainsi un signal fort à la population guyanaise.

En l’état, je ne peux que voter contre votre budget.

Monsieur le président, des circonstances exceptionnelles m’obligent à me faire aujourd'hui le porte-parole de Jean-Etienne Antoinette, retenu en Guyane par une crise sociale d’une haute gravité. Je vous ferai donc part des propos qu’ils souhaitaient tenir à cette tribune.

Oui, en Guyane, département de la République française, la paupérisation à une vaste échelle a conduit les citoyens dans la rue. Tous les points stratégiques de circulation sont soumis à leur contrôle, certes de manière pacifique, mais avec une détermination qui demande à être entendue au plus haut niveau de l’État.

Le coût du carburant – le plus cher du monde à la pompe ! – a été le facteur déclencheur. Mais, au-delà, la Guyane, enclavée par rapport aux circuits commerciaux, subit bien plus les séquelles de son passé de colonie sous-équipée et sous-développée.

Ce sont les termes des échanges commerciaux qui sont aujourd’hui sur le banc des accusés, avec des monopoles démesurés et des denrées de base dont les prix, qui atteignent jusqu’à deux ou trois fois les prix nationaux, sont devenus insupportables pour les ménages tant ils sont élevés.

Ce sont aussi les transferts de compétences non accompagnés des moyens appropriés ou le reliquat de moyens, même conventionnés, qui n’est transféré en partie qu’après des délais intolérables, au même titre d’ailleurs que les transferts réglementaires constituant l’essentiel des recettes des collectivités.

Justement, ces recettes sont structurellement déficitaires, non seulement en raison des surcoûts du fonctionnement et des investissements des collectivités territoriales dans le contexte d’enclavement de la Guyane, mais aussi parce que le potentiel fiscal propre de cette dernière est soit non optimisé dans les secteurs spatial et environnemental, soit faible, voire inexistant, pour les petites communes, tandis que les communes de plus de 10 000 habitants reçoivent des dotations de fonctionnement inférieures à celles de la métropole.

Alors, puisqu’à situation exceptionnelle il convient d’apporter des réponses exceptionnelles, je me suis permis d’utiliser la tribune de la Haute Assemblée afin non seulement de faire entendre la voix de la Guyane, mais aussi en espérant que, dans cette situation, l’écoute et la solidarité de la nation puissent le cas échéant s’exprimer à travers une mission parlementaire capable de donner un avis autorisé et d’envisager des issues pérennes à une problématique de fond. La crise déclenchée par le prix du carburant n’est en effet que symptomatique de fractures sociales de plus en plus insoutenables pour la population de ce département; fractures que les crédits de la mission « Outre-mer » pour 2009 ne réduiront pas, bien au contraire !

Le Gouvernement se félicite d’une augmentation de 12 % du budget de cette mission – 9 % pour les crédits de paiement –, en la présentant comme la traduction de son intérêt tout particulier pour nos territoires dans une période de rigueur budgétaire nationale.

Vu ainsi, les ultramarins pourraient apparaître comme les enfants chéris et privilégiés de la nation, alors qu’ils ne sont demandeurs que d’une place juste et équitable au sein de la République.

Or, loin d’être la préfiguration d’une politique volontariste de développement économique ultramarin, que la future LODEOM devrait traduire, le budget pour 2009 est essentiellement un budget de régularisation comptable pour les arriérés d’impayés de l’État envers les organismes de sécurité sociale, les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux. Cela doit être dit.

Par ailleurs, si j’examine les deux programmes de la mission outre-mer à l’aune des deux finalités énoncées du budget de la nation, le bien-être social et l’efficacité économique, je continue véritablement à m’inquiéter de l’évolution prochaine de nos territoires dans un contexte de récession mondiale.

En effet, si le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » a pour finalité le bien-être social, alors ni les crédits pour le logement, simple effort de mise à jour comptable, ni le provisionnement pour l’aménagement du territoire, relevant d’obligations contractuelles pluriannuelles, ni le désengagement amorcé de l’État sur le financement de la continuité territoriale, déjà compromis, entre autres choses, par le prix du carburant, ni la baisse de plus de 6 % des crédits de l’action sanitaire et sociale, pourtant fusionnée avec la culture et le sport, ne sont à la mesure des enjeux sociaux auxquels nous devons faire face.

Et je ne parle pas des conséquences sur l’outre-mer des décisions budgétaires de droit commun à l’échelle nationale, comme la diminution des crédits de la politique de la ville ou de ceux qui sont consacrés à l’intégration des migrants, ou encore la suppression – pardon, il faut dire le « transfert » ! – des 3 000 postes d’enseignants spécialisés des RASED. Sait-on par exemple qu’en Guyane, où l’éducation devrait être une priorité fondamentale, ces équipes précieuses sont en sous-effectif chronique et ne peuvent déjà pas accueillir tous les enfants qui leur sont signalés, enfants ne parlant pas le français, enfants scolarisés tardivement sur le territoire, enfants de familles acculturées ou en détresse sociale et économique, enfants sans parents connus des autorités, pour ne citer que ces situations qui ne sont pas nécessairement les pires ?

S’agissant de l’efficacité économique, si le budget pour 2009 du programme 138 en était un exemple, les réformes proposées en matière de fiscalité et d’exonérations se seraient appuyées sur les principes élémentaires de pertinence, d’opportunité, de cohérence, d’efficacité et de transparence.

Or, qu’en est-il ? Le Gouvernement veut plafonner des avantages fiscaux destinés à booster l’investissement productif dans les territoires d’outre-mer français en plein début de récession économique. Où est la pertinence ?

Le Gouvernement nous demande de croire a priori dans l’adéquation entre l’article 65 rattaché du budget pour 2009 et la future LODEOM, dont on n’est même pas en mesure de nous dire précisément et avec certitude quand elle sera réellement examinée, mais dont on sait déjà que l’examen fera débat ! Où est la cohérence ?

Le Gouvernement a reconnu lui-même les effets positifs de la défiscalisation et des exonérations sur les économies et sur l’emploi en outre-mer toutes ces dernières années. Cependant, face aux demandes pressantes d’évaluation ex ante de ses inquiétantes réformes annoncées, il nous demande d’avoir la foi dans ses certitudes autoproclamées ! Où est le gage d’efficacité?

A-t-on droit à deux interventions, maintenant ?

On pourrait se demander si le Gouvernement n’a pas le désir secret de contenir le développement des territoires ultramarins tout en faisant semblant de les perfuser, ainsi qu’une volonté d’éviter tout à la fois les désastres sociaux menaçant pour la sécurité nationale, qui, hélas ! se produisent quand même, et la réelle autonomie économique de ces territoires, qu’il doit en réalité redouter mais à laquelle il se fait un malin plaisir d’exhorter les élus au nom des vertus du développement endogène.

Concluez, mon cher collègue !

Est-il permis d’attendre du Gouvernement un peu plus de respect pour nos territoires, nos populations et nos élus ?

Pour toutes ces raisons, je voterai contre le budget pour 2009 de la mission « Outre-mer » tel qu’il est présenté.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Lequel de vos deux collègues applaudissez-vous ?

La parole est à M. Michel Magras.

M. Michel Magras. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne résiste pas à l’envie de vous faire part de l’honneur immense que représente ce soir pour moi, premier sénateur de la collectivité de Saint-Barthélemy, cette première intervention à la tribune du Sénat.

Je ne résiste pas davantage au désir d’exprimer ma joie de voir intervenir ce soir cette France de l’outre-mer. Mes chers collègues, nous avons à mon avis de bonnes raisons d’être fiers d’offrir à la France une telle diversité et une telle richesse.

Je ne résiste pas non plus au désir de dire à mon collègue Jean-Paul Virapoullé, dont j’ai écouté l’intervention avec un profond respect, que j’ai apprécié sa vision synthétique de ce qu’est l’idéal de l’outre-mer pour la France. À l’ère de l’économie planétaire et de la mondialisation, il n’est pas exagéré, je crois, d’affirmer que l’outre-mer est l’avenir de la France.

Mes chers collègues, la question de la circonscription législative de Saint-Barthélemy a été l’objet d’une actualité brûlante, et je tiens à exprimer de nouveau toute ma confiance en la parole donnée par le Gouvernement, en dépit des assauts répétés pour modifier ce qui reste une disposition acquise dans la loi organique.

Votre soutien, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, témoigne de la prise en compte de la situation réelle et particulière de notre collectivité.

En effet, ses choix de développement économique ont permis à Saint-Barthélemy d’atteindre un équilibre, avec notamment un taux de chômage qui s’établit à 3, 3 %. Bien sûr, nous en sommes fiers, mais cela ne doit pas pour autant être interprété comme la marque d’une désolidarisation du reste de l’outre-mer, non plus que d’une incompréhension de ses problématiques.

À ce titre, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, l’examen des crédits du projet de loi de finances est en général, pour moi, un exercice particulier. En effet, vous le savez, la collectivité de Saint-Barthélemy ne perçoit aucune dotation de l’enveloppe normée destinée aux collectivités. Je prends donc acte, devant vous, du fait que cette autonomie budgétaire constitue une sorte de compensation ou de contrepartie de notre autonomie statutaire.

Les attentes de Saint-Barthélemy ne se situent pas au niveau budgétaire. La collectivité attend de l’État un accompagnement essentiellement réglementaire, ce dont je vous ai d’ailleurs déjà fait part s’agissant de la validation des projets d’actes qui vous ont été transmis.

Néanmoins, ce projet de budget qui nous est présenté par le Gouvernement mérite d’être salué à plusieurs titres : tout d’abord, il offre, de par sa présentation triennale, une visibilité certaine ; ensuite, il s’inscrit en cohérence avec la future loi de développement économique de l’outre-mer, qu’il anticipe ; enfin, il maintient une politique tenant compte des besoins propres à chacune des économies d’outre-mer.

Dans cette optique, je souhaite que les entreprises de Saint-Barthélemy puissent continuer à bénéficier du dispositif d’exonération de charges patronales instauré par la loi de programme de 2003 et réformé par l’article 65 de ce projet de loi de finances. En l’état, Saint-Barthélemy en serait exclue, ce qui porterait un tort considérable à l’économie, puisque le taux de chômage relativement faible que nous connaissons aujourd’hui s’explique en partie par ces mesures d’exonération. Surtout, si l’article 65 était adopté tel quel, les entreprises de Saint-Barthélemy seraient placées en situation de distorsion de concurrence face à celles des collectivités voisines qui, elles, en bénéficieraient.

J’aurai l’occasion d’y revenir plus longuement en présentant l’amendement que j’ai déposé, certain qu’il s’agit ni plus ni moins d’un regrettable oubli intervenu au moment de la rédaction.

En outre, il serait opportun que la mission d’inspection chargée d’étudier la question du prix des carburants se rende également à Saint-Barthélemy. L’entrée en vigueur des normes européennes interdisant l’approvisionnement sur le marché libre à moindre coût a en effet engendré à Saint-Barthélemy une augmentation du prix du carburant, donc des charges pour certaines professions, notamment les pêcheurs. Ces derniers, fortement consommateurs de carburant, se trouvent désavantagés par rapport à leurs collègues des îles voisines. La solution consisterait dès lors à permettre à notre collectivité de pouvoir à nouveau s’approvisionner sur le marché libre.

Je ne m’étendrai pas sur le dispositif de défiscalisation, que je sais controversé. J’indiquerai simplement que, pour ma part, en adéquation avec la politique conduite par la collectivité, j’aurais préféré que la défiscalisation ne soit pas applicable à Saint-Barthélemy. Ce choix n’ayant pas été celui du Gouvernement, je vous serais reconnaissant de m’indiquer dès que possible les modalités retenues pour la consultation de notre collectivité dans le cadre des décisions portant agrément des opérations d’investissement ouvrant droit à déduction fiscale.

À ce propos, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, vous aurez noté, tout comme moi, que pas un article de presse sur la question des niches fiscales ou de la défiscalisation ne manque l’occasion d’épingler Saint-Barthélemy et de l’ériger au rang de paradis fiscal. Cette tribune m’offre l’occasion d’affirmer que cette assimilation est abusive et impropre, dénotant une méconnaissance totale de notre statut et de notre politique qui visent, au contraire, à freiner l’attractivité fiscale de l’île !

En effet, Saint-Barthélemy ne souhaite en aucun cas attirer des investissements d’opportunité fiscale. La faible pression fiscale de l’île est le résultat d’une politique clairement définie et d’une gestion rigoureuse. Ce n’est donc pas un statut fiscal qui a trouvé un territoire où se développer, mais plutôt un mode de gestion qui a fini par trouver son statut.

L’appellation de paradis fiscal relève du cliché. En effet, la loi organique statutaire et bientôt la convention fiscale qui liera la collectivité à l’État prévoient expressément une clause de transmission des informations afin de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. En outre, pas plus le secret bancaire que le secret commercial, caractéristiques fondamentales des paradis fiscaux, ne s’appliquent à Saint-Barthélemy.

Aussi n’ai-je qu’un regret à exprimer : bien souvent, lorsque les ministres du Gouvernement sont interpellés au sujet de Saint-Barthélemy, ils se contentent d’esquiver la question en une phrase. En réalité, c’est non pas Saint-Barthélemy qu’ils ont à défendre, mais la France elle-même, notre République qui, en érigeant Saint-Barthélemy au rang de collectivité, n’a pas accepté de faire d’un de ses territoires un paradis fiscal en méconnaissance totale des principes et des conventions internationales qu’elle défend par ailleurs.

Enfin, permettez-moi d’attirer votre attention sur un point qui me tient à cœur. Dans le cadre de la réforme du dispositif de continuité territoriale, je souhaiterais qu’une attention particulière soit portée aux étudiants de Saint-Barthélemy qui, à partir de l’enseignement secondaire, doivent quitter l’île pour être scolarisés en Guadeloupe, à Saint-Martin ou en métropole. Cette organisation suppose d’évidentes contraintes financières pour les familles, ainsi que le poids de la séparation pour les étudiants. La collectivité ne souhaite pas particulièrement que la gestion du futur fonds de continuité territoriale lui soit déléguée ; elle voudrait plutôt que la mise en place de ce dernier soit l’occasion de tenir compte de l’impossibilité pour les élèves de Saint-Barthélemy d’y poursuivre leurs études au-delà d’un certain niveau, et ce afin que le bénéfice de cette mesure leur soit accordé en priorité.

Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en dépit de la situation particulière de Saint-Barthélemy, je me sens concerné et, je le redis, solidaire de l’avenir de l’outre-mer. C’est donc sans réserve que je voterai les crédits de cette mission.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Yves Jégo répondra dans le détail à chacune des questions que vous avez posées sur vos départements et vos collectivités. Pour ma part, je voudrais vous rappeler le sens de la politique que nous essayons de mener ensemble. Offrir une visibilité concernant nos objectifs est en effet important : il s’agit, au-delà des mesures ponctuelles, de montrer le mouvement que l’on cherche à créer.

Je tiens à saluer le travail des rapporteurs, ainsi que la qualité des interventions entendues cet après-midi et ce soir, au-delà de nos différences d’appréciation. Cette qualité reflète le sens de la responsabilité de chacun vis-à-vis de ses concitoyens et l’attachement très profond, commun aux uns et aux autres, à nos départements et à nos collectivités d’outre-mer. C’est au cœur de l’action qu’Yves Jégo et moi-même menons.

Donner un nouvel élan à l’outre-mer, valoriser les atouts spécifiques de chacun des territoires, permettre à ces derniers de mieux affronter les grands défis de l’époque – ceux d’aujourd’hui mais aussi ceux de demain – à l’heure de la mondialisation et de la concurrence exacerbée, faire en sorte que chacun des habitants de nos départements et de nos territoires se sente valorisé, sente qu’il a effectivement un rôle à jouer pour les autres et pour la France : telle est notre motivation et telle est l’ambition du budget pour 2009 de la mission « Outre-mer », qu’Yves Jégo et moi-même avons l’honneur de vous présenter.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la protection des personnes et des biens outre-mer est l’une de mes priorités personnelles. Le développement économique des départements et des collectivités d’outre-mer est l’une de nos priorités essentielles.

C’était, hier, un engagement de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy ; c’est aujourd’hui notre politique.

Alors même que le reste des missions budgétaires de l’État respecte des règles d’évolution particulièrement strictes – pour avoir défendu deux autres budgets dans la journée, je le sais fort bien ! –, les moyens de la mission « Outre-mer » connaissent une progression significative. Je tiens d’ailleurs à remercier MM. Cointat, Laufoaulu et Magras de l’avoir souligné.

Face aux défis du XXIe siècle, nous devons trouver non seulement des moyens mais également une stratégie adaptée. Cette nouvelle stratégie, sur laquelle l’État renforce ses concours, nécessite aussi, il ne faut pas l’oublier, une analyse totalement objective de certaines situations, parce que ce n’est pas en rêvant que l’on arrivera à faire évoluer la situation.

Il faut une stratégie pour l’outre-mer qui soit adaptée non seulement à ses besoins actuels, mais également aux perspectives futures. Personne ne peut nier – d’ailleurs, personne ne l’a fait parmi vous – les difficultés auxquelles sont confrontés nos départements et collectivités d’outre-mer : l’éloignement, la proximité avec des pays appliquant des règles sociales ou juridiques beaucoup moins contraignantes que les nôtres, l’insularité, la taille limitée des marchés domestiques qui constitue une contrainte supplémentaire ; et je n’oublie pas – cela a été indiqué à plusieurs reprises, concernant certains des territoires, et je suis tout particulièrement sensible à ce point – les trafics, les violences, les risques excessifs sur les routes et les catastrophes naturelles.

Face à l’ensemble de ces difficultés, je ne dirai pas que rien n’a été fait avant nous ! Des politiques ont été menées et ont donné certains résultats. Mais le taux de chômage demeure néanmoins plus élevé dans les départements d’outre-mer qu’ailleurs, notamment chez les jeunes, comme l’a rappelé Mme Lucette Michaux-Chevry. Le logement social est notoirement insuffisant quantitativement et qualitativement, et ce point, auquel je suis particulièrement attentive, a également été souligné par Mme Michaux-Chevry. Les prix à la consommation sont trop élevés – je l’ai peu entendu dire, sauf bien entendu concernant le carburant –, et je l’ai moi-même constaté.

Il faut tirer les conséquences de cette situation, et je remercie les rapporteurs spéciaux, MM. Masson et Doligé, ainsi que Mme Michaux-Chevry de l’avoir rappelé.

Mais, au-delà de ces constats, nos départements et nos collectivités d’outre-mer ont de vrais atouts dans la compétition mondiale, comme l’a justement souligné M. Marsin. Si leurs économies et leurs entreprises s’inscrivent dans une véritable dynamique, si leur sécurité est encore mieux assurée, il y a alors une voie pour l’avenir, une voie pour les rendre exemplaires !

Nous voulons leur donner les capacités de franchir les obstacles qui existent actuellement et d’obtenir la compétitivité nécessaire. Mieux, nous affirmons que l’outre-mer peut représenter un modèle de croissance durable, respectueuse de l’identité des territoires, comme l’a brillamment évoqué M. Virapoullé.

Cette politique, nous voulons la mettre en œuvre avec les élus et les acteurs économiques, dans une recherche de consensus. Quelles que soient nos différences, si nous voulons créer un mouvement auquel les populations puissent adhérer, il nous faut avoir la volonté de rechercher un consensus, après avoir écouté chacun.

Le dialogue, la recherche du consensus et le souci de l’intérêt général, telles sont les caractéristiques de la méthode qu’Yves Jégo et moi-même appliquons.

Je reprendrai l’exemple du carburant, que nous avons évoqué tout à l’heure. Sur le prix des carburants en Guyane, Yves Jégo a engagé le dialogue avec les pétroliers. Celui-ci a permis une baisse de trente centimes par litre. C’est beaucoup ! Et maintenant ? Maintenant, monsieur Patient, chacun doit prendre ses responsabilités, comme Yves Jégo l’a fait dans son domaine.

Parallèlement, j’ai souhaité qu’une mission d’inspection puisse étudier le système de formation des prix des carburants dans les départements d’outre-mer, notamment en Guyane. Elle devra faire des propositions concrètes pour que l’évolution des prix des carburants dans les départements d’outre-mer obéisse à des règles à la fois transparentes – c’est la moindre des choses – et économiquement justifiées.

Ce souci du dialogue et de recherche du consensus a caractérisé la préparation du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. Ainsi, les secteurs stratégiques prioritaires permettant d’obtenir un certain nombre d’aides et de soutiens au moyen de la défiscalisation ont été définis non par nous, mais par les départements, par le biais des élus et des acteurs professionnels. Il s’agit là, reconnaissez-le, d’une méthode relativement nouvelle !

Cette nouvelle stratégie, que nous voulons pour l’outre-mer, doit être à la fois réaliste et équilibrée.

L’État, en même temps qu’il renforce ses concours financiers – les chiffres en attestent –, doit aussi remettre à plat certaines situations qui le méritent.

La mission « Outre-mer », avec 1, 8 milliard d’euros, est en progression de 16 %.

S’agissant des crédits au logement, qui est un domaine sensible – il y a effectivement un vrai problème à cet égard, en termes tant de nombre de logements sociaux que de qualité de ces derniers –, l’augmentation est de 9 %.

En matière de sécurité, l’année 2009 marquera un effort important au profit de l’outre-mer. J’ai conscience des difficultés qui existent et qui tiennent à la violence, à l’immigration illégale, notamment à Mayotte et en Guyane, aux accidents de la route, à l’éloignement des secours. C’est pourquoi sont prévus les premières commandes d’hélicoptères pour la gendarmerie et la sécurité civile de la Martinique, de la Guadeloupe et même de la Polynésie, le démarrage du centre d’alerte aux tsunamis, l’achèvement de l’implantation des groupes d’intervention régionale, en vue de contribuer à la lutte contre les trafics, tels les trafics de drogue et l’économie souterraine.

Proportionnellement, l’État renforce beaucoup plus la protection en outre-mer qu’en métropole. Nous sommes donc loin de la caricature qu’a dessinée M. Flosse !

En matière économique, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer se traduira par une augmentation annuelle de 200 millions d’euros des concours financiers apportés par l’État. Il s’agit donc d’efforts financiers importants.

Parallèlement, le Gouvernement remet à plat certaines situations qui handicapent l’économie locale, donc l’emploi.

Il en va ainsi de l’indemnité temporaire de retraite. Celle-ci est l’héritière d’un système vieux de plus d’un demi-siècle, qui avait toute sa pertinence quand les communications et les conditions de vie étaient différentes. Maintenue malgré tous les progrès survenus, elle a conduit à des excès, voire à des attitudes purement opportunistes.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé une réforme que la Haute Assemblée a adoptée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.

Il en est de même pour certaines incitations fiscales comme pour certaines exonérations de charges sociales : si elles ont apporté un certain nombre d’avancées, reconnaissons qu’elles n’ont pas toujours permis les bénéfices attendus pour l’économie locale.

Monsieur Gillot, je suis étonnée de vous voir soutenir la loi Girardin, alors que vous ne l’avez pas votée.

M. Jacques Gillot. Je n’étais pas parlementaire, madame !

En tout état de cause, sans doute condamnerez-vous avec moi les détournements que certains ont opérés à leur propre profit et qui sont bien loin de l’intérêt général et économique de l'outre-mer sur le long terme !

Mesdames, messieurs les sénateurs, la responsabilité politique consiste à prendre en compte les situations qui ont changé ou les politiques qui n’ont pas atteint tous les objectifs qui leur avaient été assignés. Nous devons être capables de procéder à des évaluations, de nous remettre en cause pour trouver les meilleures solutions.

Le plafonnement des incitations fiscales – vous avez raison, madame Michaux-Chevry – correspond à une exigence de justice. La participation équitable à l’effort fiscal est nécessaire, comme tous les intervenants l’ont souligné ; il faut en tirer les conséquences. Pour autant, il ne faut pas nier la nécessité d’apporter aux économies d’outre-mer les financements nécessaires, et ce dans la durée.

La réforme des exonérations de charges sociales patronales a été recentrée sur les bas salaires et sur les salaires intermédiaires. C’est ainsi que s’enclenchera une véritable dynamique.

Je réitère devant vous l’engagement que j’ai pris devant l’Assemblée nationale : cette réforme ne sera applicable qu’après la promulgation de la loi pour le développement économique de l’outre-mer. C’est tout à fait logique.

La responsabilité politique demande également de conduire le changement en tenant compte des remarques qui nous sont adressées, y compris celles qui ne sont pas agréables. C’est la règle du jeu, lorsque l’on est membre du Gouvernement.

Le Gouvernement a toujours privilégié l’écoute, l’écoute de tous les responsables d'outre-mer. J’ai demandé que soit reprise en juin dernier la concertation que nous avions engagée sur le projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de l’excellence outre-mer. Certes, nous avions bien avancé, mais des incompréhensions demeuraient. Yves Jégo n’a cessé d’être à l’écoute de chacun d’entre vous, parcourant à cette fin des centaines de milliers de kilomètres. Ainsi, s’agissant de la réforme de l’indemnité temporaire de retraite, il a adapté le texte initial, proposant un horizon de vingt ans.

De la même façon, dès le 22 septembre dernier, Yves Jégo et moi-même avons saisi le Premier ministre sur la question du plafonnement des avantages fiscaux et de leurs effets sur les économies d’outre-mer. Sur ce sujet également, vous aviez formulé un certain nombre d’observations

Aujourd’hui, le Gouvernement vous présente un projet de plafonnement qui intègre l’effet de la rétrocession, ainsi que je l’avais proposé. Ce plafond sera de 40 000 euros après rétrocession ou correspondra à 6% du revenu net.

Cette proposition répond à l’exigence d’équité fiscale, puisqu’elle évitera que les contribuables n’échappent à l’impôt, ainsi que Mme Michaux-Chevry l’a souligné. Elle répond aussi à l’exigence d’une alimentation des économies ultra-marines en ressources financières nécessaires à leurs investissements.

En outre, ainsi que je l’avais proposé, les modalités d’appel public à l’épargne seront modifiées, de manière à accroître le nombre d’investisseurs potentiels outre-mer.

Enfin, pour moi, la responsabilité politique, c’est encore le respect de la parole donnée.

Monsieur Gillot, je vous confirme les propos que j’ai tenus lors de l’examen des crédits de la mission « Sécurité civile » ; je le ferai même par écrit si vous le jugez nécessaire.

De la même façon, monsieur Laufoaulu, j’ai promis l’envoi d’une mission à Wallis-et-Futuna. Le préfet avait sans doute des raisons pour qu’elle n’intervienne pas immédiatement. En tout cas, elle aura lieu au cours du premier semestre 2009.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avant de céder la parole à Yves Jégo, qui répondra à l’ensemble des préoccupations que vous avez exprimées concernant les départements ou les collectivités que vous représentez, je veux répéter que l’ambition du Gouvernement est de donner aux économies d’outre-mer les moyens de leur développement.

Je l’ai rappelé l’année dernière, et je le répète encore cette année : je crois vraiment au talent des hommes et des femmes des départements et des collectivités d’outre-mer, à leur volonté d’agir, à leur refus de la fatalité, à leur fierté d’être des citoyens ultramarins en même temps que des citoyens français. Je crois aux atouts des économies ultramarines pour relever les défis de demain. À l’heure de la mondialisation, l’existence de ces territoires français sur l’ensemble de la planète constitue un atout incontestable. L’outre-mer est une chance pour la France comme pour l’Europe.

J’ai la conviction que nous devons agir ensemble pour l'outre-mer, car, ainsi, nous agissons pour la France.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant d’apporter les réponses les plus précises possibles aux différentes interventions, je voudrais souligner à mon tour, après neuf mois d’exercice de cette responsabilité passionnante qui m’a été confiée au sein du Gouvernement, après vingt-deux déplacements dans les départements et les collectivités d’outre-mer, soit près de 400 000 kilomètres, à quel point j’ai conscience de la chance exceptionnelle que représente l'outre-mer pour notre pays, à l’heure de la mondialisation et des défis maritimes et écologiques.

Les ressources de ces territoires sont considérables ; leur diversité géographique et culturelle enrichit l’histoire de notre pays, fait l’honneur de la France et contribue également à son avenir. À charge pour nous d’inscrire désormais ces territoires dans cette dynamique en apportant des solutions concrètes aux problèmes qui se posent.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je prends l’engagement devant la Haute Assemblée, comme je l’ai fait devant l'Assemblée nationale, que chacun d’entre vous recevra une réponse écrite ; il se peut en effet que, ce soir, j’omette de répondre ou que je ne réponde pas assez précisément aux questions qui m’ont été posées.

Je commencerai par le budget de la mission « Outre-mer ».

Si je comprends parfaitement que l’opposition s’oppose et cherche à démontrer que le verre plein est aux trois quarts vide, il est tout de même difficile de soutenir que l’engagement de l’État en faveur de l'outre-mer est en baisse, alors que le budget dévolu à cette mission est passé de 15 milliards d'euros à 16, 7 milliards d'euros, soit une progression importante, telle qu’on n’en a pas connu depuis de très nombreuses années. Expliquer qu’il s’agit d’un simple rattrapage technique ou d’un rattrapage financier et budgétaire semble une tâche ardue.

Au contraire, il nous faut nous réjouir de constater que les moyens nécessaires sont déployés pour apporter des réponses aux défis économiques, sociaux et écologiques qui nous attendent.

À ce propos, je m’attarderai un instant sur la dette et sur ce terme même de « dette ». Deux aspects ont été évoqués.

Vous avez tout d’abord mentionné, certains pour mieux nous le reprocher, la dette de l’État à l’égard de la sécurité sociale. Il faut savoir que la politique qui consiste à baisser les charges des entreprises, politique sur laquelle est construit ce budget, …

Oui, c’est de bonne politique !

...repose sur la logique suivante : plus les entreprises embauchent, plus la compensation de l’État aux caisses de sécurité sociale est importante. Si j’ose dire, une telle dette est une bonne nouvelle !

Oui !

Le pire serait que les entreprises embauchent moins et que la dette de l’État soit moindre, car cela signifierait que l’économie va mal. Si le montant prévisionnel des crédits se révèle insuffisant, c’est le signe que la situation économique s’est améliorée plus rapidement que le Gouvernement ne l’avait envisagé. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

Il a ensuite été question de la dette de l’État à l’égard du logement social. Je le déclare solennellement, il n’existe aucune facture en souffrance dans quelque préfecture d’outre-mer que ce soit concernant des programmes de logements sociaux. Au contraire, dans certains territoires, comme la Guadeloupe ou la Martinique, des millions d’euros de crédits n’ont pas encore été utilisés ; le Gouvernement aurait pu les mobiliser pour dégager les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux.

Il faut rappeler certaines vérités. Au moment où je m’adresse à vous, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes les factures de l’État sont honorées, en particulier celles qui concernent le logement social. De la même façon, le Gouvernement assure le suivi des contrats de projets.

S’agissant de Mayotte, les chiffres qui ont été avancés sont faux : ce sont non pas 43 millions d'euros, mais 11 millions d'euros qui seront prochainement réglés. Il faut se méfier des dettes virtuelles ou annoncées, qui servent les discours politiques mais ne correspondent pas à la réalité ! J’invite d’ailleurs Mmes et MM. les sénateurs ainsi que les services des commissions à se rendre rue Oudinot pour rencontrer les responsables en charge de ces dossiers et constater la véracité de mes propos.

Vous avez été nombreux à évoquer le problème du logement social. Je ne peux laisser dire que les crédits consacrés au logement social sont en baisse et que l’État ne dégage plus les moyens nécessaires. C’est exactement le contraire ! La ligne budgétaire unique est passée de 190 millions d'euros à 253 millions d'euros, garantis sur trois ans, ce qui répond à la demande des opérateurs.

À cette ligne budgétaire unique, qui était le seul outil de financement du logement social, s’ajouteront deux autres mesures prévues dans le projet de loi de finances pour 2009, qui seront votées lors de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer.

D’une part, nous allons mettre en place un outil de défiscalisation – je suis d’ailleurs étonné d’entendre des plaintes émanant de sénateurs siégeant à la gauche de cet hémicycle – qui, pour la première fois dans l’histoire de notre République, va permettre, par l’intermédiaire des particuliers, des entreprises, de financer le logement social et d’ajouter des moyens supplémentaires aux 253 millions d’euros de la ligne budgétaire unique en année pleine. Selon nos estimations, nous pourrions lever 170 millions d’euros supplémentaires au titre de la défiscalisation.

D’autre part, le Gouvernement a pris l’engagement, en particulier dans les secteurs concernés par les restructurations militaires, de mettre immédiatement à la disposition des maires, par le biais d’une simple convention de mise à disposition, les terrains de l’État disponibles afin d’y construire des logements sociaux. En outre-mer, le foncier est fréquemment très cher. Par conséquent, la mesure proposée constitue un apport non négligeable.

Des vérités doivent être rétablies. Les moyens nécessaires à la construction de logements sociaux seront réunis. Nous devions effectivement revoir les paramètres de financement de ce secteur, car ils étaient dépassés en raison de l’augmentation des coûts de construction. Mais cette hausse n’est pas exclusivement un phénomène ultramarin. L’ensemble de notre pays doit faire face à cette situation. Le décret de révision des paramètres, actuellement en cours de signature, va être publié d’ici à quelques jours. Il permettra aux opérateurs de trouver les moyens nécessaires.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur le fait qu’il manque aujourd’hui 50 000 logements sociaux en outre-mer. Nous avons le devoir impératif de remédier à cette carence. L’année dernière, en Martinique, territoire comptant 400 000 habitants, 400 logements sociaux ont été construits. Évidemment, il faut donc encore développer les choses.

Monsieur Serge Larcher, le défaut de construction de logements résulte non d’une insuffisance de crédits – à cette heure, plusieurs millions d’euros figurant sur la ligne budgétaire unique de Martinique ne sont pas encore consommés –, mais du manque d’opérateurs et, parfois, de l’absence de volonté politique. N’affirmez pas que cette situation serait due au fait que le Gouvernement ne débloquerait pas les crédits nécessaires. C’est faux ! Le Gouvernement prévoit même des crédits supplémentaires. Ce sera d’ailleurs l’un des axes forts du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer qui, au début de l’année prochaine, va être soumis au Sénat, assemblée qui sera d’ailleurs saisie en premier. J’aurais moi aussi souhaité que ce projet de loi puisse être examiné dès l’automne. Mais le calendrier parlementaire…

Pour le moins chargé !

…a dû être bouleversé en raison de la crise budgétaire.

D’aucuns m’ont expliqué pendant plusieurs mois que ce projet de loi était mauvais. Je pensais donc que l’annonce de son examen tardif serait une bonne nouvelle pour eux. Je me réjouis aujourd'hui de constater que nombre des membres de la Haute Assemblée, siégeant notamment sur les travées de l’opposition, attendent désormais avec impatience ce texte. Cela signifie, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous l’avez mieux compris. J’espère que nous pourrons mener un débat fructueux afin de le rendre opérationnel.

S’agissant de la défiscalisation, sujet évoqué par un certain nombre d’entre vous, je partage les propos tenus par Mme Alliot-Marie.

Je suis surpris : selon les élus de l’opposition, le plafonnement de la défiscalisation tendant à soustraire les 1 200 foyers fiscaux les plus riches de notre pays au paiement de l’impôt serait une honte, une atteinte à je ne sais quel ordre moral ! Or j’avais cru comprendre que les mêmes nous accusaient voilà quelques mois de faire des cadeaux aux riches ! Qui, dans cet hémicycle, souhaite ce soir que nous continuions à en faire au titre de la défiscalisation ?

Quoi qu’il en soit, le plafonnement, tel qu’il a été élaboré en concertation avec les parlementaires, va permettre à la fois de moraliser le dispositif – nous devons être fiers que cela n’autorise plus quelques grosses fortunes à se dédouaner de l’impôt – et de lui conserver son caractère opérationnel. À cet égard, si nous avions voulu « tuer » ce dispositif, nous aurions non pas augmenté les crédits dans le projet de budget – ils passent de 550 millions d’euros à 800 millions d’euros –, mais, au contraire, diminué cette somme ! Voilà qui devrait mettre fin à toutes les campagnes de dénigrement qui ont été menées.

Je tiens à indiquer avec gravité à un certain nombre d’élus que toutes ces campagnes de dénigrement des projets n’ont qu’un résultat : la mauvaise image de l’outre-mer ! La presse, les médias évoquent alors une outre-mer en panne, qui refuserait d’aller de l’avant et craindrait toute réforme. Or, au cours de mes déplacements, j’ai constaté tout le contraire. J’ai rencontré des chefs d’entreprise, des acteurs de la vie locale qui n’avaient qu’une envie : faire preuve de dynamisme et s’inscrire dans les évolutions. Prenons donc garde à ne pas salir l’image de l’outre-mer ! Souvent, nombre de nos compatriotes en ont une vision un peu réductrice ou caricaturale. À nous tous, mesdames, messieurs les sénateurs, de montrer que l’outre-mer veut s’inscrire pleinement dans l’évolution de la société.

La compensation des charges dues par les entreprises a été souvent évoquée. Ce sujet sera abordé à nouveau prochainement. Le présent projet de loi de finances prévoit 1 milliard d’euros à ce titre, contre 1, 150 milliard d’euros précédemment. Le manque à gagner de 150 millions d’euros sera compensé, dans la loi pour le développement économique de l’outre-mer, par plus de 300 millions d’euros correspondant à des baisses de fiscalité. Je rappelle que les entreprises bénéficieront de 80 % ou de 50 % de réduction de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dans les départements ou les secteurs les plus en difficulté, le taux appliqué sera systématiquement celui de 80 %.

Nous avons la volonté de poursuivre l’effort et de réorganiser l’action de l’État. Alors que le monde change et que les entreprises doivent sans cesse s’adapter à des évolutions brutales, comment concevoir qu’un dispositif adopté voilà huit ans soit figé à jamais ? Nous voulons réorganiser les outils de l’État pour être plus efficaces et pour répondre aux défis économiques auxquels nous sommes confrontés.

Par ailleurs, pour ce qui concerne la politique de désenclavement, de continuité territoriale, il convient de parvenir à une diminution du prix des billets d’avion. Le projet de loi de finances qui vous est présenté comporte un certain nombre de moyens globalisés qui devraient permettre d’aller dans ce sens.

Mayotte a fait l’objet de nombreuses interventions. Les moyens budgétaires affectés à ce territoire ne sont pas revus à la baisse. Je ne suis pas d’accord avec les analyses qui ont été effectuées.

Je me suis rendu à Mayotte deux fois au cours de cette année. J’ai signé un contrat de développement à hauteur de 550 millions d’euros, dont 330 millions d’euros sont pris en charge par l’État et figurent, en grande partie, dans ce projet de budget. Nous répondons ainsi aux besoins de financement, notamment dans le domaine scolaire. Nous allons investir 19 millions d’euros dans les bâtiments scolaires.

Monsieur Giraud, le lycée auquel vous avez fait référence a été construit en préfabriqué non par manque de moyens, mais parce que la commune avait mis à la disposition de l’État un terrain inadapté à la construction d’un bâtiment en dur. Aujourd’hui, nous recherchons un autre terrain adéquat. Pour ne pas priver les élèves de cours, nous avons installé des bâtiments préfabriqués de très grande qualité, climatisés, extrêmement modernes, que j’ai d’ailleurs visités.

Mayotte a la grande ambition de s’engager vers la départementalisation. Une première étape se jouera au mois de mars prochain, avec la consultation des Mahorais. Si ces derniers se prononcent dans le sens souhaité par l’immense majorité de leurs élus, le cent unième département français verra le jour, dans le cadre d’une feuille de route progressive et adaptée. D’année en année, certaines dispositions répondront aux attentes des Mahorais et les amèneront à modifier un certain nombre de leurs habitudes en matière d’impôts locaux, d’état civil – c’est un préalable –, de cadastre ; la justice religieuse devra laisser la place à la justice de la République.

Pour ma part, je considère que le chemin menant à la départementalisation sera totalement parcouru dans une vingtaine ou une trentaine d’années. Ne mentons pas aux Mahorais ! Pour autant, cela ne signifie pas que des décisions importantes ne pourront pas être adoptées dès l’année prochaine. Mais une génération sera nécessaire pour répondre aux attentes de développement de ce territoire.

J’en viens à la Guyane, qui connaît actuellement une situation préoccupante. Depuis neuf jours, la population est descendue dans la rue à l’appel d’abord des transporteurs puis des consommateurs, afin d’obtenir une baisse de cinquante centimes du prix du litre d’essence. Toute l’activité de la Guyane, qu’il s’agisse de l’activité économique, sociale ou scolaire, est bloquée.

Le Gouvernement a pris acte de cette demande. Comme Michèle Alliot-Marie l’a indiqué, nous avons envoyé une mission qui sera sur place la semaine prochaine. Cette dernière, au-delà de la Guyane, fera d’ailleurs le tour de tous les territoires afin de mettre à plat le système de formation du prix de l’essence et de régler le problème.

En attendant, nous avons essayé d’apporter des réponses à court terme. Le prix de l’essence en Guyane est le plus élevé non pas du monde, mais de France : 1, 77 euro le litre d’essence au début de la crise. On comprend donc parfaitement la colère des Guyanais.

Pourquoi un tel état de fait ? Il existe trois raisons à cela.

Outre des spécificités géographiques propres à la Guyane, qui entraînent une distribution plus chère, il existe des raisons conjoncturelles : voilà un peu plus d’un an, le syndicat des concessionnaires automobiles a déposé une plainte contre les sociétés pétrolières pour que soit livrée dans ce département de l’essence aux normes européennes. Cette dernière, de qualité, convient beaucoup mieux aux voitures que l’essence jusqu’alors importée en Guyane en provenance des pays voisins. De ce fait, le prix de ce produit a augmenté de 30 %.

La troisième raison tient au fait que, outre-mer, les taxes perçues sont prélevées non pas l’État, comme en métropole, mais par le conseil régional, qui en fixe librement le taux. Or, en Guyane, le taux de ces taxes est de 30 % à 50 % plus élevé que dans le reste de la région Caraïbe.

C’est excessif !

Ces trois facteurs conjugués expliquent la cherté de l’essence en Guyane et les dernières manifestations des habitants.

Que faire pour apporter aux Guyanais des réponses concrètes ? Monsieur Patient, comme vous, je ne souhaite ni discours ni effets d’annonces ; je veux du concret.

Le Gouvernement s’est donc engagé auprès des compagnies pétrolières. Ce ne fut pas simple. D’ailleurs, si cela avait été facile, les élus guyanais, mobilisés depuis très longtemps sur ce sujet, auraient obtenu des baisses de prix ! S’il leur avait suffi d’aller trouver le dirigeant de la société Total pour obtenir une diminution du prix de l’essence à la pompe, pourquoi ne l’auraient-ils pas fait ?

Le Gouvernement s’est engagé sur ce sujet. Je l’ai fait personnellement. Grâce à un montage mis en place avec les sociétés pétrolières, nous avons obtenu une baisse du prix de l’essence à la pompe de trente centimes d’euros, qui est opérationnelle depuis lundi matin. La Guyane n’a donc plus l’essence la plus chère de France, le prix du litre ayant été ramené à 1, 47 euro.

Mais les Guyanais, approuvés par les élus, revendiquent une baisse totale de cinquante centimes d’euros par litre. Comment faire pour réduire de vingt centimes d’euros supplémentaires le prix ? Il reste les taxes ! Ces dernières sont en effet supérieures de vingt centimes à celles qui sont prélevées en Guadeloupe, par exemple. Leur diminution serait donc le seul moyen d’apporter immédiatement une réponse susceptible de satisfaire les personnes qui ont dressé des barrages.

Bien sûr !

À la demande du Gouvernement, j’ai dialogué avec les élus. Ces derniers m’ont affirmé que la privation de cette recette leur poserait des difficultés pour boucler leur budget. Étant moi-même maire, je sais de quoi il s’agit. Non pour compenser, parce que c’est impossible, mais pour éviter toute tension sur les budgets des communes, du département et de la région, collectivités entre lesquelles est répartie la taxe prélevée, j’ai proposé d’affecter à ces dernières 10 millions d’euros du fonds exceptionnel d’investissement pour l’outre-mer. Les investissements en cause étant pris en totalité ou en partie en charge par l’État, les collectivités pourront réorganiser leur budget de manière à faire face à cette baisse de charges. C’est donc un geste significatif.

De plus, la perte de recettes résultant de cette baisse de vingt centimes d’euros s’élèverait non pas à 10 millions d’euros, mais à 7 ou à 8 millions d’euros. Un effort supplémentaire est donc effectué.

C’est un bonus !

D’aucuns prétendent que ce fonds n’existe pas. Je suis désolé de les contredire, mais, si vous adoptez ce soir le programme 123-7, vous aurez doté ce fonds exceptionnel d’investissement de 10 millions d’euros pour la Guyane.

Je vous affirme, avec toute la force que donne la présence à la tribune de la Haute Assemblée, que, dès le mois de janvier, le secrétariat d’État à l’outre-mer honorera toutes les factures qui lui seront transmises par les collectivités, selon la clé de répartition qui nous sera proposée par les collectivités locales elles-mêmes. C’est un engagement clair. J’ai, en deux jours, adressé trois courriers au président de la région afin de lui expliquer les modalités d’application de ce dispositif. Il revient maintenant à chacun de prendre ses responsabilités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous voulez répondre aux revendications que vous soutenez depuis neuf jours, faites l’effort qu’attendent les habitants de Guyane, étant entendu que cela ne pèsera pas sur vos budgets locaux.

Le Gouvernement a adopté une attitude responsable. Désormais, la solution existe, sauf à considérer, ce que je ne veux pas croire, que d’autres pensées ou arrière-pensées sous-tendent cette affaire et que certains voudraient les transformer en arguments politiques.

Vous avez indiqué, monsieur Patient, que l’UMP avait apporté son soutien aux revendications des habitants. Elle considère désormais, et la presse de Guyane s’en est fait l’écho ce matin, que, dans la mesure où le Gouvernement a pris ses responsabilités, c’est maintenant à la région de faire un effort.

Je reste à l’entière disposition des élus de Guyane cette nuit, demain matin, aussi longtemps qu’il le faudra pour redire, récrire et confirmer les propos que je tiens devant vous. Plus rien ne bloque. La baisse de cinquante centimes d’euro du prix du litre d’essence est possible.

J’espère que chacun saura prendre ses responsabilités et qu’on ne laissera pas perdurer une situation qui n’est pas tenable : pendant neuf jours, des enfants qui ne vont pas à l’école, des commerces qui sont fermés, des chefs d’entreprise qui m’appellent à longueur de journée pour m’expliquer que, si les choses continuent ainsi, ils vont faire faillite...

Il faut savoir terminer un conflit. En l’occurrence, on peut en sortir par le haut, c’est-à-dire donner satisfaction aux habitants sans grever les budgets des collectivités.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que ma réponse vous satisfait et qu’elle vous apporte l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension de cette question.

Monsieur Cointat, une nouvelle prison va être prochainement inaugurée à la Réunion. Nous avons noté vos observations sur l’enseignement à Mayotte. Nous devons poursuivre l’effort qui a été entrepris.

Madame Michaux-Chevry, nous sommes très attentifs au secteur de Basse-Terre. Je demanderai au nouveau préfet qui prendra ses fonctions lundi de faire de ces questions une priorité de son action. Ce secteur pourrait en effet devenir un pôle culturel régional. Nous vous accompagnerons dans cette perspective.

Monsieur Marsin, les dommages dus au chlordécone retiennent toute l’attention du Gouvernement. Un plan national de 32 millions d’euros a été mis en place, qui sera piloté par le directeur général de la santé. Nous avons par ailleurs mis en place un dispositif d’information, d’aide à la reconversion des agriculteurs, afin de mettre fin à la situation actuelle dans les meilleures conditions possibles.

Je ne répondrai pas à M. Flosse, dont les propos m’ont paru quelque peu excessifs. Je lui indiquerai simplement que l’État ne se désengage nullement de Polynésie, ni sur le plan financier ni sur le plan des moyens humains. Les forces de gendarmerie doivent certes être réorganisées, mais elles ne diminuent pas, bien au contraire. Mme le ministre de l’intérieur veille à la présence des moyens de sécurité dans ce secteur.

Monsieur Frimat, la situation des collectivités locales de Martinique appelle des actions de la part de l’État et mérite dans certains cas d’être remises à plat, j’en ai bien conscience. Nous travaillons en collaboration avec M. Claude Lise, qui est très attentif à ces questions.

Mais il existe parfois des situations très contrastées au sein d’un même territoire. Ainsi, le conseil régional de Martinique boucle ses budgets avec un excédent de 16 millions d’euros.

Ce n’est pas vrai !

Je ne suis d’ailleurs pas persuadé que ce soit de bonne politique ni de bonne pratique budgétaire : il s’agit des impôts des Martiniquais, et mieux vaudrait, me semble-t-il, les utiliser pour le développement du territoire.

Monsieur Virapoullé, votre enthousiasme est sans égal lorsque vous évoquez l’outre-mer. À la suite de votre interpellation, j’ai suggéré à Mme Valérie Pécresse d’envisager la création d’une université francophone de médecine de l’océan Indien, qui formerait à la médecine et aux professions de santé les jeunes du bassin francophone de cette région.

Par ailleurs, je me rendrai prochainement à la Réunion avec le directeur d’EDF-énergies renouvelables. Je considère en effet que la bagasse doit être payée à un juste prix, et je soutiens votre combat dans ce domaine. J’espère avoir de bonnes nouvelles à vous annoncer prochainement.

En ce qui concerne Wallis-et-Futuna, j’ai indiqué hier, à l’occasion des premiers états généraux du service militaire adapté, que je souhaitais une implantation d’un centre dédié au SMA à Futuna. Le général Frétille, qui travaille à mes côtés sur ce sujet, ne manquera pas de prendre contact avec vous.

Quant à la TNT, l’objectif du Gouvernement est que, dès 2010, dix chaînes gratuites soient diffusées en même temps sur tous les territoires de l’outre-mer, et que Wallis-et-Futuna puisse bénéficier de ce dispositif.

Monsieur Magras, j’ai été très heureux d’entendre un représentant de Saint-Barthélemy s’exprimer à cette tribune. Le Gouvernement considère qu’une collectivité d’outre-mer doit être représentée au Sénat et à l’Assemblée nationale. Saint-Martin et Saint-Barthélemy doivent donc avoir chacune un sénateur – c’est fait – mais aussi un député.

Très bien !

Il n’y a aucune raison pour qu’une collectivité soit représentée par une autre. Personne n’imaginerait une telle possibilité en métropole. Je ne vois donc pas pourquoi on devrait l’accepter pour l’outre-mer. Le fait pour une collectivité d’être très petite et très éloignée de la métropole ne lui donne pas moins de droits ; au contraire, elle doit lui en donner plus au titre de la représentation. Nous vous accompagnerons sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je me suis efforcé de balayer brièvement le champ de vos interrogations. Je serai plus explicite dans les réponses écrites que je vous adresserai.

Le présent projet de budget constitue un levier de développement exceptionnel ; il permet de répondre aux attentes de la population en matière de logement et d’aide sociale ; il peut débloquer la situation en Guyane, à condition que chacun veuille bien jouer son rôle, sans transformer chaque conflit en un débat entre la droite contre la gauche ou entre le Gouvernement contre le reste de la population.

Ces perspectives demandent beaucoup de travail. Je m’y consacrerai avec enthousiasme, sachant que je peux compter sur chacune et chacun d’entre vous. Le Gouvernement est motivé pour montrer non seulement que l’outre-mer est une chance pour la France, mais aussi que la France est une chance pour les outre-mers.

Je demande la parole.

Je vous autorise donc à prendre la parole quelques instants.

Je vous remercie de déroger à la règle, monsieur le président.

Je souhaite faire remarquer que, siégeant au Sénat depuis seize ans, c’est la première fois que je vois autant de sénateurs dans cet hémicycle lors de la discussion du budget de l’outre-mer, et ce en dépit de l’heure tardive ! §Je tiens à en remercier tous nos collègues qui participent à ce débat

C’est aussi la première fois que je vois le président du Sénat assister à l’ensemble de la discussion sur le budget de l’outre-mer, et ce à une heure aussi avancée de la nuit. Je tenais à le souligner et à en remercier le président de notre assemblée.

Nous nous en réjouissons avec vous, monsieur Loueckhote.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.

J’appelle en discussion les articles 64 et 65 qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer », ainsi que les amendements portant articles additionnels également rattachés.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, sur l'article.

Je souhaite clarifier la position des entreprises de l’outre-mer.

Sur le fond, après de nombreux échanges, nous sommes d’accord.

Sur le timing, en revanche, nous sommes en désaccord. Comme M. le secrétaire d’État l’a indiqué du haut de la tribune, le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, qui comprend le nouveau barème d’exonérations de cotisations sociales, aurait dû être discuté au mois d’octobre. Nous aurions alors voté le budget après l’adoption de ces nouvelles dispositions.

Or, nous mettons la charrue devant les bœufs : nous votons l’article 65 du projet de loi de finances pour 2009 avant de voter le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer !

Certes, à l’Assemblée nationale, comme l’atteste le compte rendu des débats, le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre et de M. le secrétaire d’État, a précisé que cette disposition deviendra applicable dès la promulgation de la loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Comme l’ont déjà suggéré la commission des finances et M. Daniel Marsin, il serait bon que le double engagement pris solennellement par le Gouvernement à l’Assemblée nationale figure dans la loi. À cet effet, le Gouvernement pourrait soit soutenir l’un de nos amendements, soit déposer lui-même un amendement. Une telle démarche serait de nature à apaiser les inquiétudes, à clarifier le débat et à donner satisfaction à tout le monde.

La parole est à M. Jacques Gillot.

Si M. le secrétaire d’État à l’outre-mer n’aime pas les débats, qu’il le dise !

Chaque fois que nous présentons des arguments, M. Jégo semble considérer que nous n’avions pas à les présenter, que nous n’avions pas à venir ici. Je suis donc sincèrement désolé de constater l’attitude de M. le secrétaire d’État chargé de l’outre-mer face à nos arguments.

Monsieur le secrétaire d’État, nous, en qualité de parlementaires, et vous, au nom du Gouvernement, participons à un débat. Nous pouvons ne pas être d’accord. Si tel est le cas, dites-le nous ! Mais vous ne pouvez nous répondre que nous n’aurions pas dû poser des questions !

Nous ne sommes pas des conservateurs, monsieur le secrétaire d’État. Nous voulons que le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer soit discuté, même si, en l’état, il ne nous satisfait pas. Mais prétendre que nous ne voulions pas de ce texte et que nous l’attendons désormais avec impatience est à la limite du respect que vous devez aux élus que nous sommes.

Monsieur le président, je ne sais plus maintenant si je peux encore poser des questions…Mais en tant que parlementaire, je me dois de travailler à l’amélioration des dossiers que présente le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d’État, nous vous avons posé une question simple. Conformément à l’une de nos propositions, un fonds exceptionnel d’investissement, doté de 16 millions de crédits de paiement pour 2009 pour l’ensemble de l’outre-mer, sera mis en place après l’adoption du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer.

Si vous prélevez 10 millions d’euros pour la Guyane, il ne reste que 6 millions d’euros. Nous vous demandons donc comment vous allez faire. Ce fonds a-t-il changé de destination ou doit-il toujours permettre le rattrapage des équipements structurants ? C’est tout ce que nous vous avons demandé ! Vous déclarez que vous prélevez ces 10 millions d’euros dans l’intérêt de la population guyanaise, comme si nous pouvions, nous, aller contre cet intérêt !

Nous vous demandons simplement ce qui va se passer : ce fonds sera-t-il toujours de 16 millions d’euros après le vote, avec seulement 6 millions d’euros pour les équipements structurants ?

Voilà la question que nous vous avons posée. Nous souhaitions simplement que vous y répondiez. Nous ne sommes certes pas du même bord politique, mais nous pouvons néanmoins avancer ensemble dans l’intérêt des populations de l’outre-mer.

Monsieur Gillot, me permettez-vous de vous interrompre ?

Je vous en prie.

La parole est à M. le secrétaire d’État, avec l’autorisation de l’orateur.

Monsieur le sénateur, je ne comprends pas votre réaction.

Effectivement, je n’ai pas pu répondre en détail à toutes les questions qui m’ont été posées dans le débat, et j’ai indiqué que je le ferais par écrit.

Je me suis réjoui de constater que vous étiez impatient de voir le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer venir en discussion et que, après avoir beaucoup critiqué ce texte, après avoir organisé avec les socioprofessionnels de votre département des manifestations de protestation, vous regrettiez aujourd’hui que son examen n’arrive pas assez vite. Vous me permettrez de relever avec plaisir que, désormais, cette loi est attendue, et vous ne me reprocherez tout de même pas de me réjouir de vos propos !

Je ne suis en aucune façon allé dans un sens contraire au respect dû à un parlementaire : j’ai été parlementaire moi-même, je connais l’ampleur du travail, et je sais parfaitement quelle est la limite des choses.

Pour en venir plus précisément à votre question, je serai encore plus clair. Le fonds qui vient d’être créé et qui doit permettre une amélioration de la situation représente, dans le budget de la mission que vous venez de voter, une ligne de 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 16 millions d’euros de crédits de paiement.

Sur les 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement, 10 millions seront réservés à la Guyane, et je crois que tout le monde ne peut qu’être d’accord sur ce point. Quant aux 16 millions d’euros de crédits de paiement, ils sont destinés à honorer, sur un rythme qui dépendra du délai de réalisation des équipements, les factures correspondant aux travaux qui seront effectués au cours de l’année 2009.

Compte tenu des éléments dont nous disposons actuellement, nous pensons que les crédits de paiement dont le Sénat, par son vote, vient de doter le fonds pour 2009 seront suffisants pour répondre aux attentes non seulement de la Guyane, mais aussi de toutes les collectivités d’outre-mer. Si toutefois le fonds était très sollicité et que, au-delà des 40 millions d’autorisations de programme, les 16 millions de crédits de paiement n’étaient pas suffisants en cours d’année, nous trouverions bien évidemment les moyens de l’abonder de nouveau.

Quand, s’agissant de ce fonds, j’ai dit tout à l’heure à M. Serge Larcher qu’il mélangeait les torchons et les serviettes, c’est qu’il évoquait à la fois les dépenses de ce fonds et la façon dont il sera alimenté. Monsieur le sénateur, peu importe comment il sera alimenté : l’important, c’est qu’il le soit !

Les crédits que vous avez votés ce soir, ces 40 millions d’euros d’autorisations d’engagement et ces 16 millions d’euros de crédits de paiement, sont maintenant à la disposition des collectivités d’outre-mer, dont j’attends avec intérêt et impatience qu’elles nous transmettent leurs dossiers. Les premiers, nous le savons, viendront de Guyane ; pour autant, les autres restent les bienvenus, et je suis preneur de tous les projets qui ont une vocation de développement économique, de tous les projets d’investissement qui sont prêts, il n’y a aucune ambiguïté sur ce point.

Et si le fonds rencontre un grand succès, monsieur le sénateur, je m’en réjouirai avec vous, parce que mon métier de membre du Gouvernement consiste à faire en sorte que les dossiers avancent et que tous les projets qui sont prêts soient lancés rapidement.

Ce fonds n’en est qu’à ses débuts. N’évoquons pas ce qui se passera lorsqu’il sera épuisé avant même d’avoir commencé à en dépenser le premier euro ! Je le répète, la somme prévue devrait suffire pour répondre à la demande probable. Si d’autres dossiers « sortent des tiroirs », nous pourrons abonder le fonds sans aucune difficulté.

Veuillez poursuivre, monsieur Gillot.

Vous avez répondu à ma question, monsieur le secrétaire d’État, et je vous en remercie !

J’en viens au propos que je voulais tenir sur l’article 65 du projet de loi de finances. Ce dernier pose d’abord un problème de forme. Il est en effet incohérent qu’un dispositif aussi lourd de conséquences sur l’emploi soit discuté en loi de finances par anticipation sur la LODEOM. Est-ce à dire que sa discussion sera considérée comme close lorsque ce dernier projet de loi viendra devant le Parlement ?

Je note d’ailleurs que même la commission des finances préfère que ce dispositif n’entre en vigueur qu’après la promulgation de la LODEOM et non dès le 1er avril 2009. Ce serait un moindre mal ; pour autant, la suppression pure et simple de l’article 65 paraît plus sage et plus cohérente.

Le projet de LODEOM a pour objet de définir un projet global pour l’outre-mer. Il me semble que chacune de ses mesures doit être appréciée par référence au cadre ainsi fixé, et non isolément, comme on nous le propose aujourd’hui.

L’insertion du dispositif en question dans le projet de loi de finances est d’autant plus inquiétante que la présentation du projet de LODEOM ne cesse d’être repoussée. Je rappelle que le texte est sur le bureau du Sénat depuis juillet 2008 et qu’à ce jour nous n’avons aucune certitude quant à la date de son inscription à l’ordre du jour. J’ai bien entendu, monsieur le secrétaire d’État, que ce report est dû à la crise, et j’en prends acte.

Pour ce qui est du fond, il est incontestable que le dispositif proposé atténuerait l’effet des exonérations de cotisations patronales sur les charges des entreprises. Je maintiens donc que, si le choix de la date du 1er avril 2009 pour son entrée en vigueur vise à permettre aux entreprises de s’y préparer, mieux vaut que les mesures de la loi Girardin s’appliquent jusqu’à la fin de l’année 2009. Je sais bien que l’objectif est de faire des économies ; mais, par temps de crise, les économies réalisées d’un côté risquent de se traduire par des dépenses de l’autre en raison des conséquences sociales du ralentissement économique.

De plus, je l’ai déjà indiqué tout à l’heure, le mécanisme de dégressivité créera une trappe à bas salaires alors que ce gouvernement entend favoriser le pouvoir d’achat. L’incohérence est donc double.

C’est pourquoi, avec mes collègues du groupe socialiste, je propose de supprimer cet article du projet de loi de finances et d’en renvoyer la discussion à celle du projet de LODEOM. Cela nous laisserait en outre le temps d’apprécier les premiers effets de la crise sur les entreprises et d’ajuster le dispositif en conséquence.

La parole est à M. Serge Larcher.

L’article 65 anticipe l’une des principales dispositions prévues dans le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, que nous devrions examiner au début de l’année prochaine. Or, l’insertion de cette mesure dans le projet de loi de finances soulève des difficultés en raison tant des conséquences qui risquent d’en découler que de la méthode utilisée.

Je détaillerai tout d’abord les conséquences.

L’article 65 vise à modifier le champ d’application du dispositif d’exonération de cotisations sociales patronales et à en unifier les plafonds.

Après une phase que l’on peut qualifier d’expérimentation, dans le cadre de la loi Perben de 1994, ce dispositif avait été conçu, dans la loi d’orientation pour l’outre-mer de 2000, comme un moyen de promouvoir la compétitivité des entreprises. De fait, même si quelques effets d’aubaine ont pu être enregistrés, il s’est avéré particulièrement incitatif pour le maintien et la création d’emplois. C’est ainsi que, de 2002 à 2007, l’emploi salarié a progressé de 13 % en Martinique alors qu’il n’augmentait que de 3, 9 % sur le plan national.

Actuellement, les entreprises des départements d’outre-mer sont exonérées à 100 % de ces cotisations sociales patronales, quel que soit le montant du salaire, pour la fraction de ce dernier qui est inférieure à 1, 3 SMIC pour les entreprises de moins de dix salariés pour la plupart des secteurs ; à 1, 4 SMIC pour les secteurs de l’industrie, des énergies renouvelables, des technologies de l’information et de la communication, de l’audiovisuel, de la pêche, de l’agriculture ; à 1, 5 SMIC pour les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration.

Dans l’aménagement qui nous est proposé, le plafond d’exonération de cotisations sociales patronales sera unifié à 1, 4 SMIC et porté à 1, 6 SMIC pour les secteurs prioritaires. Il est cependant institué un système de dégressivité linéaire consistant à ne plus exonérer à 100 % la fraction du salaire inférieure au plafond, l’exonération devenant nulle à respectivement 3, 8 SMIC et 5, 6 SMIC.

Les entreprises bénéficiant du taux le plus élevé d’exonération seront celles qui entreront dans le cadre des futures zones franches globales d’activité, mises en place aux articles 1er à 4 du projet de loi pour le développement économique pour l’outre-mer.

Ce nouveau dispositif n’a pas fait l’objet d’une réelle évaluation, mais il va à coup sûr aboutir à une hausse du coût du travail pour les salariés soumis aux nouveaux plafonds. Nous sommes donc en droit de craindre son effet sur les entreprises ayant le plus grand besoin d’emplois qualifiés : ce sont précisément les secteurs que, dans une économie moderne, on veut le plus encourager qui risquent d’être touchés.

Même dans les secteurs bénéficiant du seuil de 1, 6 SMIC, beaucoup verront leurs charges augmenter de façon très sensible. C’est ainsi que, en Martinique, les entreprises touristiques ont pu calculer que leurs charges augmenteraient de 12 % du fait de l’application de ce système de dégressivité.

Il faut par ailleurs savoir que, selon des statistiques fournies par le Gouvernement lui-même, environ 40 % du montant des exonérations de cotisations concernent des salaires supérieurs à 1, 6 SMIC, soit le salaire médian français.

En réalité, il faut l’avouer, cette réforme est motivée par la recherche d’économies budgétaires. En l’occurrence, elle permettra à l’État, qui ne parvient pas depuis plusieurs années à compenser les exonérations de cotisations sociales patronales, de réaliser une économie de 138 millions d’euros.

Je formulerai maintenant quelques observations sur la méthode.

L’article 65 anticipe donc sur le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer. C’est d’ailleurs en raison de la situation juridique complexe et difficilement acceptable ainsi créée que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, s’était engagée devant les députés à ne pas appliquer cet article avant la promulgation de la LODEOM. Pour cette même raison, la commission des finances a repoussé l’entrée en vigueur de l’article jusqu’après la mise en œuvre de la future loi.

Il me semble qu’il aurait été plus normal, de fait, de débattre de ce dispositif dans le cadre d’ensemble qu’offre la future LODEOM : avec le procédé finalement retenu, on préjuge les choix de la représentation nationale, ainsi que l’a montré notre collègue Jean-Paul Virapoullé.

Je rappelle qu’au demeurant le projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, dans sa rédaction actuelle, est très loin de recueillir l’assentiment aussi bien des élus que des socioprofessionnels ! La concertation doit donc se poursuivre afin que les dispositifs soient mieux ciblés, plus affinés et inscrits dans une véritable stratégie de développement de l’outre-mer.

Aussi demanderai-je, avec mes collègues du groupe socialiste, apparentés et rattachés, la suppression de l’article 65.

Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-164, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Serge Larcher.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° II-50 rectifié, présenté par MM. Magras et Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et M. Fleming, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à la Réunion

insérer les mots :

, à Saint-Barthélemy

II. – Dans le premier alinéa du c du 3° du II du même texte, après les mots :

de la Réunion

insérer les mots :

, de Saint-Barthélemy

III. – Dans le dernier alinéa du 3° du II du même texte, après les mots :

ces départements

insérer les mots :

, à Saint-Barthélemy

IV. – Dans le 4° du II du même texte, après les mots :

de la Réunion

insérer les mots :

, de Saint-Barthélemy

La parole est à M. Michel Magras.

En 2003, lorsque la loi Girardin a été votée, l’île de Saint-Barthélemy était une commune du département de la Guadeloupe. À ce titre, elle a bénéficié des dispositions prévues dans la loi et, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, cela n’a pas été sans conséquences puisque, aujourd’hui, elle a la fierté de connaître quasiment le plein emploi.

Or, dans le projet de LODEOM, le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy a été oublié. S’il n’y figure pas, ce sont de 300 à 400 emplois, pour 8 000 habitants, qui seront remis en cause. Au niveau national, cela équivaudrait à 3 millions d’emplois pour 60 millions d’habitants. On peut également décrire la situation en indiquant que chaque entreprise qui embauchera un salarié payé aux alentours de 2 000 euros devra payer de 400 à 500 euros de charges supplémentaires !

Par ailleurs, la LODEOM s’appliquera à la collectivité de Saint-Martin. De ce fait, une entreprise de transport aérien, par exemple, basée à Saint-Martin pourra proposer des prix plus que concurrentiels, nettement plus bas qu’une entreprise équivalente basée à Saint-Barthélemy. De la même manière, une entreprise de Saint-Martin pourra soumissionner sur le marché de la collectivité de Saint-Barthélemy en proposant des offres nettement inférieures à celles des entreprises locales. Ces deux exemples témoignent d’une évidente distorsion de concurrence.

Telle est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous propose d’ajouter le nom de la collectivité de Saint-Barthélemy à la liste des collectivités bénéficiaires de cette exonération.

Je terminerai par un dernier argument : l’adoption de mon amendement ne serait pas créatrice de charges pour l’État puisque nous bénéficions actuellement de la loi Girardin et que le secrétaire d’État a lui-même indiqué tout à l’heure que la nouvelle approche qu’il défend ne devrait pas coûter plus cher à l’État.

L’amendement n° II-163, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

I. – Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après les mots :

à la Réunion et à Saint-Martin,

insérer les mots :

sauf dispositions plus favorables applicables au titre de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Les pertes de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’application des dispositions législatives plus favorables prévues par la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Marsin.

L’article 65 met en place un système d’exonération des charges sociales qui, apprécié ou pas, contesté ou non, viendrait, s’il était voté, se superposer à un autre dispositif, celui des zones franches urbaines.

Je rappelle que des zones franches urbaines ont été créées non seulement en métropole, mais également dans les départements d’outre-mer – il en est ainsi notamment à la Guadeloupe, en particulier dans ma commune –, et que leur existence n’est pas remise en cause.

C’est donc pour éviter un tel problème que je présente cet amendement visant à garantir l’application des dispositions les plus favorables dès lors que l’on se trouverait en situation de concurrence.

L'amendement n° II-97 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Bout, M. Virapoullé, Mme Michaux-Chevry et MM. J.P. Fournier et Magras, est ainsi libellé :

I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou de Saint-Martin

par les mots

, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy

II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Martin.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Monsieur le secrétaire d’État, j’insiste tout particulièrement pour que le Gouvernement fasse un geste d’équité à l’égard de Saint-Martin, geste d’équité qui ne coûte pas cher d’ailleurs.

On ne comprendrait pas à Saint-Martin, qui est une île vivant du tourisme, que les compagnies qui assurent le transport entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy ne puissent pas bénéficier des exonérations de charges sociales prévues à l’article 65. Vous voyez que certains réclament l’article 65 !

Si, en outre, vous poussiez la générosité jusqu’à lever le gage, nous vous en saurions gré.

L'amendement n° II-96 rectifié bis, présenté par M. Fleming, Mme Michaux-Chevry, M. Virapoullé, Mme Bout et MM. Magras et J.P. Fournier, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou à la Réunion

par les mots :

, à la Réunion ou à Saint-Martin

II. - Dans le 2° du IV du même texte, après les mots :

à l'article 199 undecies B du code général des impôts

insérer les mots :

, ou de même nature dans les cas des entreprises domiciliées à Saint-Martin,

III. - Dans le b) du 4° du IV du même texte, remplacer les mots :

et en Guadeloupe

par les mots :

en Guadeloupe et à Saint-Martin

IV. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension à Saint-Martin du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'outre-mer est compensée à due concurrence par la création de droits additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Je laisse M. Virapoullé le présenter.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Mme Lucette Michaux-Chevry a pris la tête du groupe de l’outre-mer à l’UMP, je l’en remercie ; nous formons une équipe et cela nous a permis de coordonner notre travail. Voilà pourquoi je vais présenter cet amendement.

L’amendement n° II-96 rectifié bis vise à faire bénéficier Saint-Martin des avantages concernant le régime social des cotisations existant dans les autres départements.

Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez Saint-Martin mieux que moi, c’est une île en pleine expansion où la population vit du tourisme, et elle souhaiterait également, comme les autres départements d’outre-mer, mettre en œuvre une politique fondée sur les énergies renouvelables et la protection de l’environnement, qui fait partie de l’atout touristique de cette île.

Nous aimerions qu’elle puisse bénéficier du nouveau régime d’exonération de charges sociales et nous comptons sur la compréhension du Gouvernement pour répondre favorablement à cette demande de notre collègue Louis-Constant Fleming. Ce dernier ne peut pas être présent ce soir, parce qu’il participe à une conférence dans sa collectivité, mais il nous a chargés de présenter ces deux amendements.

L'amendement n° II-106, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Remplacer les 4° et 5° du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale par dix alinéas ainsi rédigés :

« 4° À l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, et à la Désirade :

« a) Soit exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :

« - Tourisme ;

« - Agro-nutrition ;

« - Environnement ;

« - Energies renouvelables ;

« b) Soit avoir réalisé l'une des opérations suivantes :

« - Avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement portant sur la Guadeloupe, la Martinique ou La Réunion si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;

« - Avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.

« Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - La perte de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant de l'élargissement des secteurs d'activité bénéficiant de l'exonération prévue au premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à clarifier le dispositif concernant le régime d’exonération renforcé, afin de mettre en exergue le fait que la condition d’exercice d’activités dans un secteur particulier et celle qui concerne la réalisation d’un projet de développement ou des opérations de transformation sous douanes sont bien alternatives.

Il prévoit également d’élargir les secteurs d’activités pouvant donner lieu à l’application de ce régime renforcé en instituant quatre catégories d’activités qui profiteront indifféremment à la Martinique, à la Guadeloupe et à la Réunion : il s’agit du tourisme, de l’agro-nutrition, de l’environnement et des énergies renouvelables.

L'amendement n° II-107, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer le 7° du II de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés :

7° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d’œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

« Lorsqu'un organisme chargé du recouvrement est avisé, par la transmission du procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1 du code du travail, de la commission d'une des infractions mentionnées à l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire. » ;

8° Après le V, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a, d'une part, souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquitte les cotisations en cours à leur date normale d'exigibilité. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à harmoniser le dispositif des exonérations actuel qui sera désormais seulement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sur le nouveau dispositif applicable aux départements d’outre-mer et à Saint-Martin, sur deux points : d’une part, en conditionnant le bénéfice des exonérations de charges au respect par les employeurs de leurs obligations à l’égard des organismes de recouvrement ; d’autre part, en reprenant le nouveau dispositif sanctionnant une fraude fiscale ou certaines infractions en matière de droit du travail.

Il s’agit de répondre à un simple souci de lisibilité et d’intelligibilité des mesures existantes.

Le sous-amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° II-107 :

« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce sous-amendement vise à reprendre pour Saint-Pierre-et-Miquelon l’exacte rédaction prévue en la matière pour les départements d’outre-mer.

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-107, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui viendrait se substituer au troisième alinéa.

L'amendement n° II-8, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

du 1er avril 2009

par les mots :

du mois suivant celui au cours duquel a lieu la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008

La parole est à M. Éric Doligé, rapporteur spécial.

Cet amendement vise à modifier l’article 65 pour qu’il entre en application à partir du mois suivant la publication de la loi pour le développement économique de l’outre-mer et non à partir du 1er avril 2009, ne sachant pas à quelle date cette loi sera votée.

Nous nous sommes fondés, pour présenter cet amendement, sur l’engagement solennel pris par Mme Alliot-Marie à l’Assemblée nationale, selon lequel le texte de l’article 65 n’entrerait pas en vigueur avant la publication de la LODEOM.

L'amendement n° II-55 rectifié, présenté par M. Marsin, est ainsi libellé :

À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

à compter du 1er avril 2009

par les mots :

à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.

La parole est à M. Daniel Marsin.

La formulation de cet amendement est un peu différente de celle de l’amendement précédent, mais il répond à la même préoccupation.

J’ai essayé d’être un peu plus précis car la date de publication n’est pas toujours la même que la date d’entrée en vigueur. On peut publier une loi aujourd’hui et prévoir qu’elle entrera en vigueur à compter d’une autre date.

C’est une nuance, mais elle est importante. Au demeurant, s’il était possible de sous-amender l’amendement de la commission, je pense que tout le monde serait d’accord.

L'amendement n° II-94, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

I. - À la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

du 1er avril 2009

par les mots :

du 1er juillet 2009 sous réserve de la publication de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé au Sénat le 28 juillet 2008

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du report de l'entrée en vigueur du présent article aux salaires dus à compter du 1er juillet 2009 est compensée à due concurrence pour la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.

Il est défendu, monsieur le président, puisque j’ai déjà eu l’occasion d’exposer mon point de vue.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° II-164 tend à supprimer l’article 65. La commission pense que cette suppression serait défavorable aux départements et territoires concernés. Elle a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° II-50 rectifié est intéressant et je remercie notre collègue Michel Magras de l’avoir présenté. Ce premier amendement d’un nouveau sénateur pourra peut-être faire l’objet d’un avis favorable de la part du Gouvernement car il vise à rectifier un oubli, et cela permettrait d’équilibrer une situation, qui ne devrait pas être différente, entre Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La commission souhaiterait entendre l’avis du Gouvernement, en espérant qu’il ira dans un sens favorable.

L’amendement n° II-163 vise à maintenir, s’ils sont plus favorables que le dispositif général proposé par l’article 65, les dispositifs d’exonérations de charges patronales applicables en outre-mer prévus par la loi relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville.

La commission estime que le dispositif d’exonération prévu à l’article 65 est plus favorable et, à ce titre, elle demande le retrait de l’amendement, mais elle souhaiterait toutefois connaître l’avis du Gouvernement.

Quant à l’amendement n° II-97 rectifié, si l’amendement n° II-50 rectifié était adopté, il serait satisfait.

L’amendement n° II-96 rectifié vise à étendre à Saint-Martin le dispositif préférentiel d’exonérations de cotisations patronales.

Nous sommes là encore dans la situation un peu particulière dans laquelle nous nous trouvons du fait de la LODEOM, qui, selon certains, aurait dû être votée avant. Cet amendement relève plutôt de cette loi et il devrait être satisfait lorsqu’elle sera votée. La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement à ce sujet.

L’amendement n° II-106, outre des ajustements rédactionnels, vise à étendre le régime préférentiel d’exonérations de charges patronales.

L’article 65 prévoit un régime préférentiel d’exonérations, qui correspond au champ prévu par la LODEOM pour l’application des zones franches globales d’activité, les ZFGA.

Par ailleurs, l’extension du régime préférentiel d’exonérations risque de s’accompagner d’une extension parallèle des secteurs éligibles aux zones franches globales d’activité, ce qui n’est pas souhaitable.

Il s’agirait d’une extension dans le cadre de la LODEOM. Par conséquent, nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement.

L’amendement n° II-107 vise à étendre à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui reste dans l’ancien système d’exonérations de charges patronales, deux dispositifs de contrôle prévus pour s’appliquer au nouveau dispositif d’exonérations. La commission émet un avis favorable.

Le sous-amendement n° II-184 apporte une précision rédactionnelle à l’amendement n° II-107. La commission y est favorable.

L’amendement n° II-55 rectifié vise à reporter la date d’entrée en vigueur de l’article 65 au premier jour du mois suivant l’entrée en vigueur de la LODEOM. Il sera satisfait si l’amendement n° II-8 est adopté.

Enfin, l’amendement n° II-94 devrait également être satisfait pour les mêmes raisons.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-164 de suppression pour une raison très simple : si nous avons décidé d’inclure dans le projet de loi de finances les mesures concernant les charges, c’est à la demande des entreprises.

Les entreprises qui préparent leur budget pour l’année prochaine ont d’ores et déjà besoin de connaître le taux de charges qui leur sera appliqué. Dans le projet de loi de finances pour 2009, nous avons souhaité ne pas piéger les entreprises et avons maintenu les dispositions de la loi Girardin. On ne saurait demander aux comptables qui auront élaboré le budget de leur entreprise de le réajuster en milieu d’année pour tenir compte des mesures que nous allons adopter aujourd'hui. C’est au nom de cette réalité que nous avons introduit cet article dans le projet de loi de finances.

Messieurs Larcher et Gillot, je tiens à revenir sur les propos que vous avez tenus sur le niveau des charges.

Le projet de budget qui est soumis ce soir à votre approbation prévoit que toutes les entreprises d’outre-mer ne paieront plus aucune charge sociale sur les salaires, et ce jusqu’à 1, 4 SMIC, ce qui correspond au salaire moyen en outre-mer. Entre 1, 4 SMIC et 3, 8 SMIC, les charges seront rétablies de manière progressive. En métropole, je vous le rappelle, certaines entreprises sont exonérées de charges jusqu’à 1, 6 SMIC ; mais, au-delà, elles ne bénéficient d’aucune exonération. Il s’agit donc bien là d’une spécificité de l’outre-mer.

En outre, des secteurs prioritaires, moteurs de l’économie, tels que le tourisme, l’environnement, l’agro-nutrition, qui sont importants à vos yeux, mesdames, messieurs les sénateurs, ne supporteront plus – écoutez bien ! – aucune charge jusqu’à 1, 6 SMIC ; puis, les charges seront progressivement rétablies jusqu’à 4, 5 SMIC, soit pratiquement 5 000 euros mensuels !

Je veux bien tout entendre, mais si l’on m’explique qu’il faut prévoir des exonérations de charges à hauteur de 4, 5 SMIC, c’est à n’y plus rien comprendre !

La mesure prévue dans ce projet de budget, qui me semble extraordinairement raisonnable, permettra de satisfaire les attentes des acteurs économiques.

Par ailleurs, le Gouvernement a pris deux engagements, sur lesquels je reviendrai au cours de la discussion des amendements. Le premier a trait à la date d’application de ce dispositif, tandis que le second concerne la création d’un groupe de suivi avec la Fédération des entreprises d’outre-mer, qui se réunira toutes les six semaines et examinera tous les dossiers.

Lors de l’assemblée générale de la Fédération des entreprises d’outre-mer, un chef d’entreprise m’a interpellé pour me dire qu’il allait être obligé, avec ce nouveau système, de payer 40 000 euros de charges supplémentaires. Certes, mais il verra sa taxe professionnelle, qui s’élève aujourd'hui à 70 000 euros, baisser de 80 %. Au final, il sera gagnant !

Le Gouvernement s’est engagé à assurer le suivi de ce dispositif pour procéder, dans le cadre du prochain projet de loi de finances, à un réajustement s’il s’avère que tel ou tel secteur rencontre des difficultés. On ne saurait être plus raisonnable !

Si nous avons inscrit ces mesures avant l’examen de la LODEOM, c’est, je le répète, pour des raisons de prévision comptable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-164.

En tant qu’ancien parlementaire, c’est avec une joie non dissimulée, monsieur Magras, que je donnerai satisfaction au premier amendement du premier parlementaire de Saint-Barthélemy.

Il le mérite !

Le Gouvernement est d’autant plus favorable à l’amendement n° II-50 rectifié qu’il vise à corriger une erreur rédactionnelle, Saint-Barthélemy ayant été oublié du dispositif.

Monsieur Marsin, je veux vous rassurer. Compte tenu des modifications intervenues dans les zones franches urbaines, les zones franches globales d’activités seront plus favorables. Cette question n’est pas conflictuelle puisque c’est le système le plus favorable qui s’appliquera.

En conséquence, l’amendement n°II-163 étant satisfait dans la réalité, le Gouvernement y est défavorable.

Quant à l’amendement n° II-97 rectifié bis, il sera satisfait par l’adoption, que j’espère, de l’amendement n° II-50 rectifié. Dans ces conditions, je vous demande, monsieur Virapoullé, de bien vouloir le retirer.

L’amendement n° II-96 rectifié bis concerne, lui aussi, une question qui relève plus de la LODEOM, la définition des secteurs prioritaires étant au cœur de ce projet de loi. Nous pourrons avoir à ce moment-là une discussion plus approfondie en la matière. Je retiens vos propositions, monsieur Virapoullé, mais je vous demande aujourd'hui de bien vouloir retirer votre amendement.

De même, je demanderai à Mme le rapporteur pour avis de bien vouloir retirer l’amendement n° II-106, qui entre, lui aussi, dans le champ de la LODEOM ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les secteurs prioritaires seront définis, dans chaque territoire, par une expression des collectivités et des forces vives. Cela m’ennuierait beaucoup de fixer, dès ce soir, ces secteurs prioritaires pour la Martinique et la Guadeloupe, alors même que l’on n’a pas entendu les forces vives de ces territoires. En revanche, je m’engage à vous donner toute satisfaction dans le cadre de la LODEOM.

Monsieur le rapporteur spécial, j’aimerais vous faire plaisir. Toutefois, l’amendement n° II-8 visant à préciser la date d’application des charges risque d’être inconstitutionnel. Or, dans le cadre de la remise à plat des charges, je ne veux pas prendre le risque de voir cette disposition annulée par le Conseil constitutionnel.

Je vous redis solennellement ici, au nom du Gouvernement, ce que j’ai dit à l'Assemblée nationale et qui figure dans le compte rendu intégral des débats publié au Journal officiel, le Gouvernement n’appliquera pas les mesures de calcul des charges avant que la loi visant à apporter des mesures compensatoires, si je puis dire, n’entre en application.

J’ai bon espoir que, dès le mois de février, peut-être même dès la fin du mois de janvier, nous nous retrouverons ici même pour examiner la LODEOM.

Sur la base de ces engagements solennels, je vous demande, monsieur le rapporteur spécial, de bien vouloir retirer votre amendement.

Il en va de même pour les amendements n° II-55 rectifié et II 94. Le Gouvernement n’a pas la volonté de substituer un dispositif à un autre. Il souhaite, au contraire, lier ces deux dispositifs pour apporter aux entreprises, par le biais des zones franches globales d’activités, une réponse largement plus favorable qu’elle ne l’est actuellement en termes de baisse de la taxe professionnelle, de l’impôt sur les sociétés ou encore des impôts fonciers.

Je mets aux voix l'amendement n° II-164.

Je mets aux voix l'amendement n° II-50 rectifié.

Je constate que cet amendement est adopté à l’unanimité. (Applaudissements

Pour un premier amendement, c’est un coup de maître, mon cher collègue !

En conséquence, l'amendement n° II-97 rectifié bis n'a plus d'objet.

Monsieur Marsin, l'amendement n° II–163 est-il maintenu ?

Je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-163 est retiré.

Monsieur Virapoullé, l'amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?

M. le secrétaire d’État ayant pris l’engagement de donner satisfaction à notre collègue Louis-Constant Fleming lors de l’examen de la LODEOM, je retire l’amendement n° II-96 rectifié bis, monsieur le président.

L'amendement n° II-96 rectifié bis est retiré.

Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–106 est-il maintenu ?

Je ne comprends pas vraiment les déclarations contradictoires de M. le secrétaire d’État. C’est lui qui a souhaité rattacher l’article 65 à la mission « Outre-mer » et, maintenant, il veut reporter la discussion à l’examen de la LODEOM. En fait, il donne raison à nos collègues qui souhaitaient supprimer cet article.

Quoi qu’il en soit, j’accepte de retirer l’amendement n° II-106, monsieur le président.

L'amendement n° II-106 est retiré.

Madame le rapporteur pour avis, l'amendement n° II–107 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président, et je suis favorable au sous-amendement n° II-184 du Gouvernement, qui le complète.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-184.

Je mets aux voix l'amendement n° II-107, modifié.

Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-8 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé, rapporteur spécial. M. le secrétaire d’État ne sait peut-être pas que j’étais le premier sénateur du Loiret ! À ce titre, il aurait pu émettre un avis favorable sur mon amendement !

Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.

L'amendement n° II-8 est retiré.

Monsieur Marsin, l'amendement n° II-55 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des assurances qui m’ont été apportées par M. le secrétaire d’État, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-55 rectifié est retiré.

Monsieur Virapoullé, l'amendement n° II-94 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-94 est retiré.

Je mets aux voix l'article 65, modifié.

L'amendement n° II-108, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l'article 568, il est créé un article 569 ainsi rédigé :

« Art. 569.- Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général.

« Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.

« La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général.

« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cessation d'activité, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus de licence, sont définies par décret. »

2° Dans l'article 574, la référence : « 568 » est remplacée par la référence : « 570 ».

II. - Après l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3511-2-2.- Le représentant de l'État dans le département détermine, par arrêté, les distances auxquelles les débits de tabac, en France métropolitaine, et les commerces pourvus d'une licence de vente au détail du tabac, dans les départements d'outre-mer, ne peuvent être établis autour des édifices et établissements suivants :

« 1° Établissements d'instruction publique et établissements scolaires privés ainsi que tous établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse ;

« 2° Stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.

« Ces distances sont calculées selon les règles mentionnées aux dixième et onzième alinéas de l'article L. 3335-1.

« L'existence des débits de tabac régulièrement installés ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

En métropole, la vente au détail du tabac est assurée dans le cadre d'un monopole défini à l'article 568 du code général des impôts. Lors de la départementalisation de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le législateur n'a pas souhaité appliquer ce régime de monopole à ces territoires, et ce à titre provisoire.

Il en résulte que les ventes de tabac s'y effectuent librement par tout commerçant, sans agrément quelconque de l'administration. L'accès au tabac est donc particulièrement aisé dans les départements d'outre-mer, alors qu'il est très réglementé en métropole, ce qui est éminemment nuisible en termes de santé publique.

Ainsi, dans la rue principale de mon village, qui fait quelques centaines de mètres, il existe sept points de vente, et la plupart d’entre eux sont non pas des débits « secs », ainsi que les dénomme le rapport de Bercy, mais des débits « humides », parce qu’ils vendent aussi de l’alcool.

L’année dernière, le Gouvernement s’est engagé à expertiser les modalités d’extension du monopole d’État outre-mer. Le rapport est enfin disponible depuis quelques jours et l’amendement que je présente aujourd'hui, au nom de la commission des affaires sociales, tient compte de ses préconisations.

Ce rapport précise que l’extension du monopole n’est pas envisageable compte tenu des spécificités des économies locales. J’ai donc accepté d’atténuer la portée de cet amendement, que j’ai déjà présenté les années précédentes : il prévoit non pas une extension pure et simple du monopole, mais un encadrement plus strict de la vente au détail du tabac.

La commission vous propose ainsi, mes chers collègues, de réserver la vente au détail du tabac aux seules personnes qui bénéficieront d'une licence délivrée, contre redevance, par les conseils généraux des départements d'outre-mer. Il prévoit également l'extinction pure et simple, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus d'une telle licence.

Ces licences ne pourront toutefois être délivrées dans des zones d'exclusion fixées par arrêté préfectoral aux abords des établissements d'enseignement et des équipements sportifs, c'est-à-dire les lieux de rassemblement des jeunes. Ces zones d'exclusion s'appliqueront également en métropole, sans remettre en cause, j’y insiste, monsieur le secrétaire d'État, l'implantation existante des débits de tabacs.

C’est rassurant de se dire que le tabagisme des jeunes est moins important dans les DOM qu’en métropole et que, globalement, la proportion de fumeurs dans la population y est plus faible. Mais la Réunion, monsieur le secrétaire d’État, c’est « l’île intense ». C’est également l’île des paradoxes.

Si, effectivement, nous avons une faible proportion de fumeurs dans la population, la plupart d’entre eux sont des fumeurs excessifs. Ainsi, rien qu’à la Réunion, près de 600 décès par an sont liés directement au tabac, c’est-à-dire six fois plus que ceux causés par les accidents de la route. De surcroît, ce chiffre a progressé de 20 % entre 2001 et 2004. Le taux de mortalité dû au tabac chez les femmes a également augmenté de 13 % en quelques années seulement à la Réunion.

Nous ne pouvons rester insensibles à ces données, mes chers collègues. Les représentants de la direction générale des douanes et droits indirects sont allés à la rencontre des acteurs publics et privés du marché du tabac afin de recueillir leurs avis et observations. Cette mission a reçu l’assistance du secrétariat d’État à l’outre-mer. La concertation a été le plus large possible et je pense que nous devons aujourd’hui mettre fin à toutes ces dérives commerciales, d’autant que le système prévu par cet amendement permettra de faciliter les contrôles en matière de vente aux mineurs et de vente à l’unité.

Le sous-amendement n° II-197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-108 pour l'article 569 du code général des impôts, après les mots :

mètres carrés

insérer les mots :

, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants,

II. - Supprimer le II du même amendement.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Ce sous-amendement constitue la réponse du Gouvernement à la proposition de Mme Anne-Marie Payet. Il entend conserver une partie de son dispositif sans toutefois prendre en compte dans le calcul de la surface de vente les espaces réservés à la distribution des carburants, lorsqu'ils existent. Il vise donc à permettre aux stations-service qui possèdent moins de 200 mètres carrés de vente en magasin de solliciter une licence de vente de tabac indépendamment de leur surface extérieure réservée à la distribution de carburants.

Il tend également à supprimer l'instauration d'une distance minimale entre les débits de tabac et les édifices et établissements mentionnés à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique. En effet, avant de prendre une telle mesure, qui s’appliquerait également à la métropole, il faudrait préalablement mener une concertation avec les buralistes, ce qui n’a pas été fait.

Ce sous-amendement permet donc de satisfaire partiellement la demande de Mme Anne-Marie Payet tout en évitant certains écueils.

Quel est l’avis de la commission ?

Notre collègue Anne-Marie Payet a très clairement présenté l’amendement n° II-108.

La commission des finances constate que, s’il était adopté, cet amendement ne créerait pas de charges nouvelles pour l’État et, qu’en outre, il répondrait à un objectif de santé. En conséquence, elle a émis un avis favorable.

En revanche, la commission n’a pas eu le temps d’examiner en détail le sous-amendement. Après avoir écouté avec intérêt vos explications, monsieur le secrétaire d’État, la commission s’en remet à la légendaire sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Sur les dossiers délicats, et celui-ci en est un, il faut avancer pas à pas. Le sous-amendement présenté par le Gouvernement entend supprimer deux points qui me tiennent beaucoup à cœur, l’interdiction de vendre du tabac dans les stations-service et les zones d’exclusion aux abords des lieux de rassemblement des jeunes.

J’aimerais, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous fassiez, ce soir, la promesse d’engager une concertation avec les buralistes, en outre-mer comme en métropole, afin de leur expliquer la nécessité d’établir ces zones d’exclusion.

Car, à force de se cacher derrière des considérations économiques, on en arrive parfois à commettre des erreurs monumentales. Rappelez-vous ce qui s’est passé dans les Antilles quand l’utilisation de chlordécone, interdite en France métropolitaine, a été maintenue à doses massives pour protéger les plantations de bananes du charançon ; les déclarations du professeur Belpomme résonnent encore à nos oreilles.

Les considérations économiques doivent-elles faire oublier les impératifs de santé publique ? Je ne le pense pas !

Cela dit, j’aurai très certainement l’occasion, monsieur le secrétaire d’État, de présenter de nouveau devant notre assemblée les parties de mon amendement que vous entendez supprimer.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-197.

Je mets aux voix l'amendement n° II-108, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65.

L'amendement n° II-109, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ».

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à permettre aux conseils généraux d’augmenter l’assiette qui sert à la détermination du droit de consommation sur le tabac vendu dans les départements d’outre-mer.

Actuellement, les DOM ont la possibilité de moduler cette assiette entre, au moins, 66 % et, au plus, 100 % du prix de vente au détail pour les produits qui font l’objet d’une homologation en France métropolitaine et de la moyenne pondérée de ce prix de vente pour les produits non homologués en France continentale.

Cet amendement prévoit de donner aux conseils généraux d’outre-mer une marge de manœuvre supplémentaire en fixant le seuil maximal à 110 %. Ainsi, les conseils généraux qui le souhaitent pourront, dans un but de santé publique, renchérir le prix du tabac sur leur territoire afin d’en rendre plus difficile l’accès, notamment pour les plus jeunes.

Je souligne, monsieur le secrétaire d’État, que le rapport de Bercy précité avait préconisé une mesure similaire.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

S’il était adopté, il permettrait notamment à la collectivité départementale de Guyane d’augmenter le taux de ce prélèvement et de trouver, ainsi, des recettes supplémentaires.

Si les élus guyanais n’avaient pas déjà quitté l’hémicycle, je leur aurais dit qu’il était possible de compenser une partie de la baisse du prix de l’essence par l’augmentation du prix du tabac. La santé des guyanais ne pourrait que s’en trouver améliorée !

Veuillez me pardonner, monsieur le rapporteur, j’ai oublié de vous demander l’avis de la commission. Vous avez la parole pour donner cet avis.

Je voulais justement m’en remettre à l’avis du Gouvernement. Celui-ci m’ayant devancé, je n’ai donc plus qu’à le suivre : l’avis de la commission est donc favorable !

Je mets aux voix l'amendement n° II-109.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 65.

L'amendement n° II-110, présenté par Mme Payet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les 1° et 2° de l'article 302 F bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les voyageurs en provenance ou à destination d'un département d'outre-mer, l'exonération ne s'applique que dans la limite de quarante cigarettes, vingt cigarillos, dix cigares et cinquante grammes de tabac à fumer ; »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour but de transposer dans les départements d'outre-mer, qui sont en dehors du territoire fiscal communautaire en ce qui concerne les droits d'accises, les dispositions de l'article 8 de la directive 2007/74/CE du 20 décembre 2007 qui abaisse les contingents de produits du tabac bénéficiant d'une franchise de TVA et de droits d'accises.

Pour des raisons de santé publique, il importe de porter les contingents applicables outre-mer au minimum autorisé par la directive, à savoir 40 cigarettes, 20 cigarillos, 10 cigares et 50 grammes de tabac à fumer.

Cet amendement est plus souple que celui que j’avais présenté lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie, qui proposait de supprimer toutes les ventes de tabac en duty free.

J’aimerais saluer cette initiative de l’Europe qui, heureuse coïncidence, a été prise un 20 décembre, monsieur le secrétaire d’État, jour de fête pour les Réunionnais et date anniversaire de l’abolition de l’esclavage.

Mes chers collègues, en adoptant cet amendement, vous lutteriez, même modestement, contre une forme d’esclavage moderne qu’il est peut-être plus difficile encore d’abolir que l’esclavage combattu par Victor Schœlcher.

Par ailleurs, et même si ce n’est pas mon argument principal, je précise, à ceux qui, sur ces travées, se posent la question, que les ventes de tabac en duty free représentent une perte fiscale journalière de 17 280 euros pour le Conseil général de la Réunion, soit un peu plus de 6 millions d’euros par an, ce qui n’est pas négligeable.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme l’a dit notre collègue Anne-Marie Payet, il s’agit d’un amendement qui, sur le plan budgétaire, n’aura guère d’incidence. Cela nous a conduits à émettre un avis favorable. Nous aimerions néanmoins connaître la position du Gouvernement, qui diffère peut-être légèrement de la nôtre.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, une directive européenne est en cours de transposition sur ce sujet. Il est donc préférable que nous attendions de savoir comment la transposition va s’opérer.

Ensuite, aucune étude d’impact n’a été réalisée. Il est vrai que cet amendement est très modeste sur le plan financier. Mais il est vrai également que l’achat de cigarettes en duty free fait partie des éléments qui attirent les touristes. Si l’on veut relancer et développer le tourisme outre-mer, il n’est peut-être pas opportun de priver nos DOM de cette perspective ou de la restreindre excessivement

Je propose donc à Mme Payet de retirer cet amendement. Nous serions prêts à engager avec les professionnels la concertation que vous évoquiez tout à l’heure. Pour le reste, attendons de voir comment la directive sera transposée, afin d’être pleinement en phase avec les exigences européennes.

Madame Payet, l'amendement n° II-110 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.

La mesure proposée par Mme Anne-Marie Payet est peut-être adaptée à la Réunion, mais elle ne l’est pas pour une région comme la mienne qui se situe à un quart d’heure de vol d’Antigua-et-Barbuda, de Trinidad, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

On compte déjà les bouteilles de rhum contenues dans les valises ; des contrôles obligatoires de sécurité s’imposent dorénavant sur les vols…S’il faut compter aussi les cigarettes, cela deviendra insupportable !

Ce serait une atteinte au tourisme, d’autant que des pays comme la République Dominicaine ou Cuba n’adopteraient pas les mêmes règles.

La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

J’ai été un militant de la lutte contre le tabagisme. Au Conseil général de la Réunion, j’ai fait voter, en décembre 2000, un doublement de la taxe sur le tabac, qui a amélioré les recettes de la collectivité. À l’instant, je viens également de voter en faveur de l’amendement tendant à majorer de 100 % à 110 % le taux de l’assiette servant à déterminer le droit de consommation sur le tabac dans les DOM.

Je pense néanmoins qu’en toute chose il faut de la mesure. Le dispositif proposé par Mme Payet concernerait les DOM. Mais, autour de ces départements, il y bien d’autres aéroports et bien d’autres duty free ! Ce dispositif ne permettrait donc pas de lutter efficacement contre le tabagisme.

Outre le risque pour le tourisme qu’elle comporte, cette mesure poserait également des problèmes de conditionnement, les cigares se vendant par boîtes de 25 en moyenne !

Soyons raisonnables, mes chers collègues ! Cette question n’a pas atteint une maturité suffisante. Ainsi que vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, il convient d’attendre la transposition de la directive européenne afin de pouvoir harmoniser la réglementation sur tous les territoires concernés.

C’est pourquoi le retrait me semble judicieux. En tout état de cause, je ne pourrai pas voter en faveur de cet amendement.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet, rapporteur pour avis.

D’une part, Mme Michaux-Chevry, ce n’est pas dans l’avion que l’on va compter les cigarettes ; c’est le commerçant qui va s’en charger, et il ne vous vendra pas plus de cigarettes que la loi ne le lui permet !

D’autre part, la directive européenne date du 20 décembre 2007 et elle applicable depuis hier. Votre argument n’est donc pas recevable, monsieur le secrétaire d’État.

Je mets aux voix l'amendement n° II-110.

L'amendement n° II-124, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :

« Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part intercommunale. »

II - Le cinquième alinéa (2°) du même article est ainsi rédigé :

« La part intercommunale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette ressource est affectée à la section d'investissement des budgets des syndicats mixtes ou d'établissements publics nécessaires au développement, notamment en matière de traitement des déchets. Cette ressource est répartie entre les différents établissements concernés au prorata de la population des communes membres. »

III. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les régions du transfert de l'affectation du solde du produit de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

La loi du 17 juillet 1992 relative à l’octroi de mer et portant mise en œuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes du 22 décembre 1989 avait créé, au profit des départements d’outre-mer, un fonds régional pour le développement et l'emploi.

Différents rapports rédigés par les services de l'État ont montré que, souvent, les fonds n’étaient pas consommés. Pour cette raison, l'article 49 de la loi 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a déterminé un nouveau mode de répartition de ce fonds au profit des communes, qui devaient recevoir 80 %, alors que les régions ne gardaient que 20 %.

Par cet amendement, nous demandons que la part régionale soit reversée directement aux syndicats mixtes ou aux EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Actuellement, la répartition de ce fonds se fait sur la base qu’a indiquée Mme Michaux-Chevry. Cet amendement vise à ce que la part régionale de ce fonds, que la région pouvait utiliser librement, soit systématiquement mise à disposition des structures intercommunales ou des syndicats mixtes.

La commission, considérant qu’il est plus sage de laisser toute latitude aux collectivités pour financer leurs projets, n’estime pas souhaitable de limiter les possibilités d’utilisation de ces fonds par les régions. Aussi, elle émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je comprends parfaitement les motivations de Mme Michaux-Chevry. Il faut effectivement faire en sorte que chacun puisse s’y retrouver et éviter que certaines collectivités ne se voient privées de recettes du fait de jeux politiques.

Il est toujours désagréable d’être dépendant du bon vouloir des autres. La République interdit à une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre collectivité.

Pour autant, madame Michaux-Chevry, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement. En contrepartie, je m’engage, au nom du Gouvernement, à lancer une concertation auprès des collectivités locales avant de décider quoi que ce soit. À défaut, nous pourrions être accusés de brusquer les choses.

Ainsi, nous pourrons nous accorder sur une formule qui fera l’objet d’une disposition législative.

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-124 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Je constate néanmoins que M. le secrétaire d'État reconnaît l’acuité du problème que j’ai soulevé.

L'amendement n° II-124 est retiré.

L'amendement n° II-161, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitants pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.

Les EPCI et les communes organisateurs des transports urbains bénéficient d'une fraction correspondant à 3 % du fonds routier dès lors qu'ils comptent plus de 50 000 habitants. De fait, les EPCI de taille moyenne en sont exclus.

Sans doute, monsieur le secrétaire d'État, me ferez-vous la même réponse que celle que vous m’avez faite à l’instant. Néanmoins, je tiens à vous faire remarquer que ce sont les habitants des départements et des collectivités d’outre-mer qui paient la taxe destinée au financement du fonds routier, que la collectivité régionale a charge de répartir. L’État, en effet, ne perçoit rien de ce fonds.

En tant qu’élue, je me dois de signaler que sa répartition n’est pas équitable. Comment le Gouvernement compte-t-il réparer cette injustice, qui permet à une collectivité de faire bénéficier certaines parties d’un territoire d’avantages financiers qu’elle refuse à d’autres ?

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai bien compris les arguments de Mme Michaux-Chevry, qui s’adressait plus particulièrement à M. le secrétaire d'État, dont la réponse sera probablement plus détaillée que la mienne.

À masse globale identique, je crains que la multiplication des collectivités bénéficiaires de ce fonds par un abaissement du seuil d’éligibilité ne conduise à sa dilution.

Ne disposant pas d’expertises suffisamment précises sur ce sujet, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michaux-Chevry ayant déclaré qu’elle connaissait ma réponse, elle ne sera pas surprise d’apprendre que le Gouvernement lui demande de retirer son amendement, sans quoi il émettra un avis défavorable.

Je propose que, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer, le Gouvernement dépose un amendement visant à faciliter la mise en place d’autorités uniques d’organisation des transports dans un certain nombre de territoires. À cette occasion, un vrai débat pourra s’engager.

Monsieur le président, en cet instant, le Gouvernement souhaiterait associer la Haute Assemblée à l’inquiétude et à la peine des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon, puisque nous avons appris qu’un bateau a coulé au large de ses côtes. Quatre hommes originaires de l’île sont portés disparus et des recherches actives sont en cours pour les retrouver. Nous espérons tous qu’elles aboutiront.

Monsieur le secrétaire d'État, le Sénat s’associe bien sûr pleinement à l’inquiétude des familles de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° II-161 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° II-161 est retiré.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Outre-mer ».

J’ai reçu de M. Jean-Paul Fournier, Mme Marie-Thérèse Bruguière, M. Gérard Cornu, Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx, Sylvie Desmarescaux, M. Alain Dufaut, Mme Catherine Dumas, MM. Jean-Léonce Dupont, Jean Faure, Alain Fouché, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Michel Houel, Mme Lucienne Malovry, MM. Alain Milon, Robert Navarro, Louis Pinton, Hugues Portelli et François Zocchetto, une proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 116, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Alex Türk et Mme Sylvie Desmarescaux, une proposition de loi relative à l’inscription d’une initiation à l’utilisation du défibrillateur cardiaque entièrement automatique dans le déroulement de la Journée d’appel de préparation à la défense.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 117, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Michelle Demessine, Éliane Assassi, Marie-France Beaufils, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Michel Billout, Jean Claude Danglot, Mmes Annie David, Évelyne Didier, M. Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mmes Josiane Mathon-Poinat, Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera, Jean François Voguet, François Autain une proposition de loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 118, distribuée et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Initiative de l’Autriche visant à modifier l’annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports indonésiens diplomatiques et de service.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4138 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Demande de virement de crédits n° D-1/2008 à l’intérieur de la section II – Conseil – du budget général pour l’exercice 2008.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4139 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions. Deuxième analyse stratégique de la politique énergétique. Plan d’action européen en matière de sécurité et de solidarité énergétiques.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4140 et distribué.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 3 décembre 2008, à dix heures trente, quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008 2009).

Rapport (n° 99, 2008 2009) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

Enseignement scolaire

MM. Gérard Longuet et Thierry Foucaud, rapporteurs spéciaux (rapport n° 99, annexe n° 13) ;

M. Jean-Claude Carle, Mmes Françoise Férat et Brigitte Gonthier-Maurin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome V).

Aide publique au développement (+ articles 59 quinquies et 59 sexies)

Compte spécial : accords monétaires internationaux

Compte spécial : prêts à des États étrangers

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 4) ;

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial (Compte spécial : accords monétaires internationaux – rapport n° 99, annexe n° 4) ;

M. Louis Duvernois, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome II) ;

MM. Christian Cambon et André Vantomme, rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 102, tome III).

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales (+ articles 59 A à 59 D, 59, 59 bis, 59 ter et 59 quater)

Compte spécial : développement agricole et rural

M. Joël Bourdin, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 3) ;

MM. Gérard César, Daniel Soulage, Jean-Marc Pastor et François Fortassin, rapporteurs pour avis de la commission des affaires économiques (avis n° 101, tome I).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.