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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 65, amendement 184
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-184, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le troisième alinéa de l'amendement n° II-107 :
« V. - Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allègements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L. 5224-2, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8224-5, L. 8224-6, L. 8234-1 et L. 8234-2 du code du travail.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
