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Intervention de Yves Jégo
Réunion du 2 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Article 65, amendement 107
Yves Jégo, secrétaire d'État :
Ce sous-amendement vise à reprendre pour Saint-Pierre-et-Miquelon l’exacte rédaction prévue en la matière pour les départements d’outre-mer.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-107, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, qui viendrait se substituer au troisième alinéa.
