Intervention de Daniel Marsin

La formulation de cet amendement est un peu différente de celle de l’amendement précédent, mais il répond à la même préoccupation.

J’ai essayé d’être un peu plus précis car la date de publication n’est pas toujours la même que la date d’entrée en vigueur. On peut publier une loi aujourd’hui et prévoir qu’elle entrera en vigueur à compter d’une autre date.

C’est une nuance, mais elle est importante. Au demeurant, s’il était possible de sous-amender l’amendement de la commission, je pense que tout le monde serait d’accord.