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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 65, amendement 197
Guy Fischer, président :Le sous-amendement n° II-197, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de l'amendement n° II-108 pour l'article 569 du code général des impôts, après les mots :
mètres carrés
insérer les mots :
, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants,
II. - Supprimer le II du même amendement.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
