Intervention de Yves Jégo

Ce sous-amendement constitue la réponse du Gouvernement à la proposition de Mme Anne-Marie Payet. Il entend conserver une partie de son dispositif sans toutefois prendre en compte dans le calcul de la surface de vente les espaces réservés à la distribution des carburants, lorsqu'ils existent. Il vise donc à permettre aux stations-service qui possèdent moins de 200 mètres carrés de vente en magasin de solliciter une licence de vente de tabac indépendamment de leur surface extérieure réservée à la distribution de carburants.

Il tend également à supprimer l'instauration d'une distance minimale entre les débits de tabac et les édifices et établissements mentionnés à l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique. En effet, avant de prendre une telle mesure, qui s’appliquerait également à la métropole, il faudrait préalablement mener une concertation avec les buralistes, ce qui n’a pas été fait.

Ce sous-amendement permet donc de satisfaire partiellement la demande de Mme Anne-Marie Payet tout en évitant certains écueils.