Intervention de Éric Doligé

Actuellement, la répartition de ce fonds se fait sur la base qu’a indiquée Mme Michaux-Chevry. Cet amendement vise à ce que la part régionale de ce fonds, que la région pouvait utiliser librement, soit systématiquement mise à disposition des structures intercommunales ou des syndicats mixtes.

La commission, considérant qu’il est plus sage de laisser toute latitude aux collectivités pour financer leurs projets, n’estime pas souhaitable de limiter les possibilités d’utilisation de ces fonds par les régions. Aussi, elle émet un avis défavorable.