Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 2 décembre 2008 à 22h00
Loi de finances pour 2009 — Articles additionnels après l'article 65, amendement 124
Guy Fischer, président :L'amendement n° II-124 est retiré.
L'amendement n° II-161, présenté par Mme Michaux-Chevry, est ainsi libellé :
Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitants pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
