Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons la discussion d’un texte qui peut paraître bien technique, mais qui représente des enjeux très concrets pour les élus départementaux et pour les personnels des parcs de l’équipement.

Ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers – actuellement définie par un statut ancien – est soumis aujourd’hui en premier lieu à la Haute Assemblée puisqu’il concerne les collectivités locales. Il s’inscrit dans la logique de décentralisation inspirée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a organisé le transfert aux collectivités territoriales des routes nationales d’intérêt local et des services participant à l’exercice des compétences routières relevant des départements, sans toutefois aborder la situation des parcs de l’équipement. Le présent projet de loi, sur lequel votre Haute Assemblée a beaucoup travaillé, vient donc achever le processus de décentralisation en permettant le transfert des parcs de l’équipement et des personnels qui y travaillent.

Ces parcs sont des services spécifiques des directions départementales de l’équipement, dans leur ancienne configuration, caractérisés par un mode de fonctionnement particulier. Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, ils contribuent, grâce à la haute compétence de leurs agents, à l’entretien des routes nationales et départementales et assurent des prestations de garage, comme la mécanique des engins de travaux publics et, dans les départements de montagne, des engins de déneigement. Ils emploient actuellement un peu moins de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers et 850 fonctionnaires et agents non titulaires.

En organisant le transfert des parcs, le présent projet de loi permettra aux départements, qui sont aujourd’hui les principaux, et parfois les seuls, utilisateurs de ces services, d’exercer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine.

Ce transfert a été défini, je le rappelle, en suivant une démarche innovante et à la suite d’une concertation approfondie avec les collectivités territoriales. Après avoir validé le principe même du transfert, qu’il soit partiel ou global, chaque partie a établi un document d’orientation stratégique correspondant aux besoins et objectifs respectifs du département et de l’État.

Par ailleurs, les différents ministres qui ont suivi ce dossier ont également tenu à associer les collectivités territoriales et les organisations syndicales aux réflexions sur la redéfinition du statut des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers, qui présente plusieurs spécificités.

Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement envisageait la création, pour ces agents, d’un quasi-statut commun aux employeurs que sont l’État et les collectivités territoriales. Ce dispositif, qui pouvait paraître innovant, devait faire l’objet d’un décret assurant aux personnels le maintien de leurs garanties et leur offrant une carrière attractive.

Cependant, si votre rapporteur, Jean-Pierre Vial, a pu constater, lors de ses consultations préalables, une adhésion au principe même du transfert, le projet de statut n’a pas fait l’objet de la même approbation. C’est la raison pour laquelle votre commission a adopté le principe de la mise à disposition, de plein droit, sans limitation de durée, des ouvriers des parcs et ateliers auprès des départements. Cette mise à disposition est assortie de la possibilité, pour les ouvriers qui le désirent, d’intégrer la fonction publique territoriale dans les deux années qui suivent. Je considère pour ma part que cette évolution forte enrichit le texte : étant également président d’une assemblée départementale, j’estime que nous agissons ainsi dans l’intérêt commun des collectivités locales et des ouvriers des parcs de l’équipement, dans la logique de ce que nous avons fait dans d’autres domaines.

Je tiens à remercier la commission des lois et son président, ainsi que son rapporteur, Jean-Pierre Vial, du travail mené en étroite coopération avec le Gouvernement, dans l’esprit qui doit résulter de la réforme de nos institutions, pour enrichir le texte et apporter aux ouvriers des parcs et ateliers des garanties supplémentaires, comme je m’y étais d’ailleurs engagé auprès des organisations syndicales, en mon nom et en celui de Jean-Louis Borloo.

Ces garanties portent sur les points suivants : l’expérience professionnelle, les qualifications et la classification des ouvriers des parcs seront prises en compte lors de leur intégration – c’est bien le moins ! ; leur niveau de rémunération globale, antérieur à leur mise à disposition, sera maintenu – c’est légitime ; les ouvriers pourront, au-delà du délai d’option de deux ans, demander leur intégration dans un cadre d’emploi territorial – éventuellement dans un service départemental d’incendie et de secours, un SDIS, ou tout autre service –, la décision appartenant naturellement à la collectivité employeur.

Enfin, en matière de retraites, le Gouvernement propose de préciser la rédaction retenue par la commission des lois. Il s’agit de comptabiliser les durées des services accomplis au titre des deux carrières, dans le statut d’ouvrier des parcs et dans la fonction publique territoriale, pour juger du respect de la règle des quinze ans et de l’ouverture des droits correspondants. Cette mesure va dans le sens de l’intérêt des ouvriers des parcs de l’équipement. L’ensemble de ces dispositions sera retranscrit dans un décret d’homologie qui sera élaboré par le Gouvernement. Je ne verrais que des avantages, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à ce que la rédaction de ce décret fasse l’objet d’un échange de vues entre la commission des lois, son rapporteur et le Gouvernement.

Comme toujours dans les processus de décentralisation, il conviendra de ménager une période de transition suffisante pour laisser à tous les services le temps de se réorganiser. En conséquence, la collectivité territoriale bénéficiaire pourra effectuer, pendant les trois ans suivant le transfert, des prestations pour le compte de l’État, afin que la bonne marche des services soit assurée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soumet donc à votre approbation ce projet de loi très technique, mais extrêmement important pour assurer la bonne gestion de nos réseaux routiers et garantir à nos ouvriers, dont nous reconnaissons la qualité du travail, un avenir professionnel intéressant dans la fonction publique territoriale. §