Intervention de Bruno Sido

… qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert.

Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive.

Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi.

Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif.

Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.

La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne.

Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois.