Intervention de Anne-Marie Escoffier

Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis.

Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés.

Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure, en fonction des charges qu’elles doivent véritablement assumer, d’autant que ces charges ne portent pas obligatoirement sur le minimum ou la totalité du parc. Nous voulons donc donner plus de liberté aux collectivités locales.