Intervention de Yves Krattinger

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pourquoi nous demandons de repousser de deux mois la signature de la convention en fixant la date au plus tard au 1er juillet 2010.

En revanche, à la différence de M. Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d’un an de la date d’effet du transfert, la grande majorité des départements préférant qu’elle puisse intervenir, lorsque cela est souhaité, dès le 1er janvier 2010.