Intervention de Bruno Sido

Réunion du 2 avril 2009 à 10h45
Parcs de l'équipement — Article 4

Photo de Bruno SidoBruno Sido :

N’étant pas juriste, je voudrais savoir si le comité technique paritaire dont il est question dans cet amendement rend un avis simple. Au demeurant, je me demande quel est ce comité Théodule nommé « comité technique paritaire spécial compétent »…

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