Monsieur Vasselle, vous avez fait référence à un arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 mars dernier qui a donné raison à un médecin requérant, titulaire de la spécialité de médecine générale, lequel souhaitait porter ses honoraires à 23 euros, soit le tarif de la consultation de spécialiste.
Il ne s’agit ni d’une mesure générale, puisque cet arrêt donne gain de cause non pas à l’ensemble des médecins, mais au seul requérant, …