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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 5, amendement 7
Bernard Frimat, président :Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
L'amendement n° 18 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
de la présente loi,
insérer les mots :
la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.
Les amendements n° 7 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l’amendement n° 18.
