Intervention de Dominique Bussereau

Nous avons longuement évoqué ce point ce matin ; mais puisque M. Krattinger souhaite que le Gouvernement s’exprime à nouveau, je lui réponds bien volontiers.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas d’imposer un transfert unilatéral de la totalité du parc, puisque le nombre et la nature des emplois transférés sont fondés sur le seuil minimal d’emplois imposés par la loi. Comme je l’ai dit ce matin, tout transfert supplémentaire ne peut se faire qu’à la demande de la collectivité.

Au-delà de ce seuil minimal, si un arrêté interministériel doit intervenir, il ne pourra être pris qu’après avis motivé d’une commission nationale de conciliation.

Enfin, je tiens à préciser que la référence à un seuil minimal calculé en fonction du chiffre d’affaires n’est pas cohérente s’agissant de personnels. Il est plus logique de le fixer en fonction de l’activité des agents pour la collectivité bénéficiaire du transfert, et donc de raisonner en nombre d’emplois.

Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’esprit et la forme sont d’ores et déjà respectés.