Intervention de Bernard Frimat

L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier et Doligé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions qui leur incombent.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 6.