Intervention de Bernard Frimat

L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

de la fonction publique territoriale

insérer les mots :

à la date de promulgation de la présente loi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :

Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.