Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret.

Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet.

D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle.

Cependant, mettre à un niveau équivalent l’obtention d’un diplôme et l’expérience professionnelle reviendrait à bouleverser l’organisation même des valeurs reconnues jusqu’à présent aux OPA.

En effet, ces agents ont été reconnus par leur métier et par l’expérience ; certains le doivent d’ailleurs non au cadre scolaire, mais à l’acquisition d’un savoir-faire particulier.

C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus par ce décret soient limités à une classification et à une expérience professionnelle.

D’autre part, le décret ne prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l’intégration, que le niveau salarial acquis pour l’ancienneté des services dans l’emploi occupé, alors même que les OPA bénéficient jusqu’à présent de primes intégrées dans l’assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Dès lors, nous estimons tout à fait logique que ces primes soient prises en compte dans le futur décret.