Intervention de Yves Krattinger

Dans la logique de l’amendement précédent, nous proposons de préciser les garanties en matière de salaire pour les OPA transférés.

Nous suggérons que, dans le cadre de l’intégration, il soit également tenu compte des primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension. Ce qui se fait pour le droit à pension doit s’appliquer pour la préparation du transfert.

Cette précision, si le Sénat prenait la précaution de la voter, éclairerait de façon convaincante les discussions au sein des conseils généraux.