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Intervention de Dominique Bussereau
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 11
Dominique Bussereau, secrétaire d'État :
Je réponds bien volontiers à la demande de M. le rapporteur en confirmant que l’on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition qui est typiquement du domaine réglementaire.
Mais l’État s’engage naturellement à ce qu’il y ait une fiche financière – c’est d’ailleurs toujours ainsi que les choses se sont passées lors des transferts. Du reste, sans cette fiche, on ne peut pas travailler, puisqu’il est impossible de faire le point sur la situation de l’agent, on ne peut pas transférer des informations à la collectivité d’accueil.
La réponse allait donc de soi, mais je tenais à la formuler de manière très solennelle devant la Haute Assemblée.
