Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. du Luart.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
Lorsque des biens
insérer le mot :
immeubles
L’amendement n° 9 n'est pas soutenu.
La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 19.