Intervention de Yves Krattinger

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article 16

Photo de Yves KrattingerYves Krattinger :

Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…

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