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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 16, amendement 29
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.
La parole est à M. Jacques Gillot.
