Intervention de Dominique Bussereau

Réunion du 2 avril 2009 à 15h00
Parcs de l'équipement — Article additionnel après l'article 16

Dominique Bussereau, secrétaire d'État :

Je vais saisir par courrier, dès demain, Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour que nous examinions la possibilité d’introduire la disposition en question dans un texte de simplification concernant les collectivités locales.

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