L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.
La parole est à M. Louis Pinton.